Amendement n° 193 Sans sort

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants.  Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés. Or, les chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité continuent globalement à déplorer une forte détérioration de leur trésorerie au cours du printemps. 100.000 entreprises qui sont d’ores et déjà fragilisées par de lourdes difficultés de trésorerie pourraient être amenées à disparaître. Il est donc important de ne pas créer de nouvelles iniquités. Les enjeux sont tels qu’ils méritent un vrai débat, une concertation constante et constructive avec les forces vives de la nation. C’est pourquoi, ces dispositions doivent être retirées du PLFSS pour 2013 pour qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.