Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
105 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l’article L. 443-3 du code de commerce, est inséré un article L . 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4.- Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et	Non soutenu
104 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l’article L. 420-7 est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L 420-8.- Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelo	Non soutenu
103 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d’outre-mer « Art. L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de	Non soutenu
102 (Rect) séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6700‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la régulation écon	Adopté
101 séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer et les chambres de commerce et d’industrie locales de centrales d’approvisionneme	Retiré
100 séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 3 Une antenne interrégionale de l’Autorité de la concurrence est implantée dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.	Sans sort Irrecevable
99 séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 À l ’alinéa 6, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « du pouvoir d’achat ».	Tombé
98 (Rect) séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis C Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est prohibé pour un distributeur le fait de facturer ses services mentionnés au 2° de l’article L. 441‑7 du code d	Adopté
97 séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 4 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 752‑1 du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf	Rejeté
96 séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis A Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de	Retiré
95 séance	07/10/2012	Huguette Bello GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis A Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les mesures à prendre en vue de faciliter et d’encourager la constitution de sociétés coopératives dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution	Retiré
94 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accord de modération préserve et protège les petits commerces de proximité et tient compte de leur situation particulière. ».	Rejeté
93 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 5, après le mot : « pratiqués », insérer les mots : « sur les six derniers mois ».	Rejeté
92 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 4, substituer par deux fois au mot : « revenus » le mot : « marges ».	Tombé
91 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « prix ».	Tombé
90 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ».	Rejeté
89 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « , les parlementaires, les élus, les associations de consommateurs et les syndicats locaux, ».	Rejeté
88 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , le département de Guadeloupe, le département de Guyane, le département de Martinique, le département de la Réunion ».	Retiré
87 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ».	Rejeté
86 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « ses » le mot : « ces ».	Retiré
85 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « ou de détail ».	Rejeté
84 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux bancaires ».	Rejeté
83 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter À l’alinéa 2, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « et des taux d’intérêt pratiqués ».	Rejeté
82 séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter À l’alinéa 2, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités d’outre-mer ».	Adopté
81 (Rect) séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis Compléter cet article par les mots : « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d’outre-mer ».	Adopté
80 (Rect) séance	06/10/2012	Jean-Philippe Nilor GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente dédiée aux prod	Adopté
79 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 3, après le mot : « détail », insérer les mots : « et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ».	Adopté
78 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ».	Sans sort Retiré
77 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. »	Retiré
76 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus est le référent naturel de l’Autorité de la concurrence. »	Rejeté
75 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans un tel cas, les auteurs ont l’obligation de fournir à l’Autorité de la concurrence tous les éléments constitutifs du prix de vente des produits concernés par ces accords d’exclusivité. »	Retiré
74 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gros », insérer les mots : « et de détail ».	Sans sort Retiré
73 séance	06/10/2012	Bruno Nestor Azerot GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er ter Le titre I er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-4 ainsi rédigé : « Article L. 410-4. – Tout produit vendu dans les départements d’outre-mer ne pourra avoir des coûts d’approche certifiés transport et octroi de mer compris inférieurs à 3,3 % du prix d’achat pour le	Rejeté
72 séance	06/10/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 9 Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mieux lutter contre l’immigration irrégulière ; ».	Non soutenu
71 séance	06/10/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 11 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
70 séance	06/10/2012	Guillaume Larrivé LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 11 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
69 séance	06/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »	Rejeté
68 séance	06/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ».	Retiré
67 (Rect) séance	06/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 1er bis Après le mot : « prélèvements, » insérer les mots : « du fret aérien et ».	Adopté
66 séance	06/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 4, après le mot : « analyser », insérer les mots : « , au plan global ou sectoriel, ».	Rejeté
65 séance	06/10/2012	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Les observatoires recueillent les données nécessaires à l’exercice de leurs missions auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime, et du service statistique national. »	Adopté
64 séance	06/10/2012	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA I. – À l’alinéa 3, après le mot : « prix », insérer les mots : « , des marges ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion par deux fois à l’alinéa 4 et à l'alinéa 5.	Adopté
63 séance	06/10/2012	Chantal Berthelot SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». »	Adopté
62 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 ter L’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique à l’importation, à la production endogène et à la distribution. »	Sans sort Irrecevable
61 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 ter L’article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées.	Rejeté
60 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 ter Après l’article 41 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé : « Art. 41 bis. – Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter à l’administration des douanes et des	Tombé
59 séance	05/10/2012	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou de dépendance économique. »	Sans sort Irrecevable
58 séance	05/10/2012	Jean Jacques Vlody SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d’un produit, du prix d’achat au producteur ou fournisseur d	Retiré
57 (Rect) séance	05/10/2012	Jean Jacques Vlody SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 430‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Saint‑Barthélemy », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dès lors que l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil	Retiré
56 séance	05/10/2012	Jean-Claude Fruteau SRC	Outre-mer : régulation économique	Article 7 Au VI de l’article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « le délai prévu au neuvième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce est décompté » sont remplacés par les mots : « les délais prévus au neuvième alinéa de l’article L. 441‑6 et à l’article	Adopté

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