Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 93 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« pratiqués »,
insérer les mots :
« sur les six derniers mois ».
Exposé sommaire
Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l’accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un moment donné mais aux prix les plus bas observés sur une période donnée de six mois.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.