Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 79 Adopté
M. Bruno Nestor Azerot GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs ».
Exposé sommaire
Le dispositif a pour objet de mener chaque année des négociations avec le secteur de la distribution pour obtenir des baisses de prix sur un panier de produits de consommation courante.
Il apparait nécessaire d’élargir la discussion au commerce de gros qui est, outre-mer, souvent présent sur les deux segments en tant que grossistes, fournisseurs et parfois aussi détaillants. Il y a là une situation de nature à fausser la concurrence entre enseignes, d’autant que les grossistes peuvent, eux, bénéficier en amont de baisses d’octroi de mer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.