Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 63 Adopté
Mme Chantal Berthelot SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la seconde phrase de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « prix, » sont insérés les mots : « des marges ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.