Amendement n° 78 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’observatoire des prix et des revenus peut, à la demande de l’Autorité de la concurrence, réunir les premiers éléments constitutifs de pratiques anti-concurrentielles dûment constatées ».

Les procédures souvent longues, difficiles et aléatoires, ne permettent pas d’aller vite dans ce genre de dossiers liés à des pratiques anti-concurrentielles. Les observatoires des prix et des revenus, implantées localement, ont une connaissance du terrain et des hommes qui peut faire gagner du temps à l’Autorité de la concurrence en pré-instruisant ces affaires.