Amendement n° 100 Sans sort

Une antenne interrégionale de l’Autorité de la concurrence est implantée dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créée en 2009, l’Autorité de la concurrence est spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés Avec une implantation dans chacune des zones géographiques (océan Indien, Antilles-Guyane, Pacifique) l’Autorité pourrait, du fait d’une plus grande proximité, exercer ses attributions pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles avec une efficacité et une réactivité encore plus grandes. De même sa mission de contrôle sur les concentrations des entreprises dans les Outre-mer s’en trouverait renforcée. Rapprocher l’Autorité du « terrain » facilitera également les saisines et permettra à cette institution de réagir et d’intervenir plus rapidement. A noter que l’observatoire des prix et des revenus de la Réunion a formulé l’implantation d’une telle antenne Enfin cet amendement rejoint une des recommandations récentes de l’Autorité de la concurrence dans un avis daté de septembre 2012 sur le secteur de la grande distribution en Nouvelle-Calédonie.