Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 85 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gros »,
insérer les mots :
« ou de détail ».
Exposé sommaire
Le champ d’application est limité ici au fonctionnement des marchés de gros.
Pour plus de pertinence et d’efficacité de la loi, il serait opportun de l’étendre au fonctionnement des marchés de détail.
En effet, en outre-mer, les marges élevées ou abusives ne concernent pas seulement les marchés de gros mais s’observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.