M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Elle met crûment en évidence qu’un vent mauvais souffle désormais sur notre pays. Nous assistons à une fbascule autoritaire préoccupante et d’autant plus nette que les intérêts économiques en jeu sont puissants.Ces intérêts, nous les connaissons. Lors du Forum économique mondial de Davos, en janvier – vous n’en avez pas parlé, monsieur le premier ministre –, les dirigeants d’entreprises européennes ont expliqué à quel point les réglementations européennes entravaient leur compétitivité.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Devançant cet appel, le président de la République avait plaidé pour « suspendre [les régulations] tant qu’on n’a pas retrouvé la capacité de rentrer dans la compétition ». L’Europe en appelle depuis à une « révolution de la simplification », nouveau nom d’une offensive idéologique qui vise à privilégier l’efficacité par rapport au droit. L’objectif ? Emboîter le pas à Donald Trump et à Elon Musk et entrer dans la guerre économique, au mépris des droits sociaux et du droit de l’environnement qui sont autant d’entraves aux profits.Nous assistons depuis à un recul de l’État de droit en France. Les attaques contre les contre-pouvoirs s’enchaînent et viennent du sommet de l’État. Quand un ministre affirme que l’État de droit n’est « ni intangible ni sacré », ce n’est pas une provocation ; c’est un programme. Une telle déclaration autorise par la suite à qualifier une décision du Conseil constitutionnel de « coup d’État de droit » ou à multiplier les attaques contre les opérateurs de l’État et contre leurs agents ; je pense à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore à l’Anses. Les textes se multiplient qui, sous prétexte de simplification, dérégulent des pans entiers de notre droit – le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme – en faisant des dérogations la règle et du droit de recours des citoyens l’exception. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Le dernier exemple en date est un texte qui, pour imposer un projet autoroutier, contourne sans scrupule une décision de justice, au mépris du principe de séparation des pouvoirs.La manœuvre de la semaine dernière participe du même climat délétère. En interdisant à la représentation nationale de débattre de la proposition de loi Duplomb, vous avez voulu faire taire les critiques, empêcher l’opposition d’en dénoncer les mensonges. En effet, ce texte, vous le savez, n’est qu’une diversion. Sa raison d’être est de détourner l’attention des causes profondes de la colère des paysans, c’est-à-dire l’insuffisance des revenus, l’absence de protection publique satisfaisante contre les calamités, la concurrence déloyale de produits qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Qui peut croire que l’on va enrayer la diminution du nombre d’exploitations en France en autorisant l’usage des néonicotinoïdes à titre dérogatoire ? Qui peut croire qu’affaiblir l’indépendance scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire renforcera l’agriculture ? Qui peut croire que le rehaussement des seuils donnant lieu au classement comme ICPE protégera nos éleveurs des traités de libre-échange ? Qui peut croire enfin qu’autoriser l’épandage de pesticides par drone sur les bananeraies de Martinique répond aux attentes d’une population traumatisée par le scandale du chlordécone ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)La vérité, c’est que vous instrumentalisez la colère des agriculteurs pour complaire à une poignée de lobbys…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …pour qui la qualité de l’air que l’on respire, la préservation de la ressource en eau et des sols agricoles ou encore la protection de la santé de nos concitoyens ne sont que les variables d’ajustement de leur sinistre Monopoly.L’hiver dernier, nos agriculteurs n’ont pourtant pas seulement exprimé leur désarroi face à une surcharge d’obligations administratives ou réglementaires. Ils ont, encore et avant tout, exprimé le souhait d’être respectés et de vivre décemment de leur travail. C’est d’abord sur la question des prix et des revenus qu’ils voulaient voir la représentation nationale légiférer.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Or depuis des mois, plus personne ne parle de partage de la valeur, de prix planchers, de contraintes sanitaires et environnementales, d’aléas climatiques ou de maladies animales. Comme trop de textes récemment soumis à notre examen, la proposition de loi Duplomb ne parle que de dérégulation, de déréglementation et d’alignement sur le moins-disant environnemental et social. Une telle fuite en avant est mortifère car nous perdrons cette guerre, nous l’avons déjà perdue, si nous renonçons à la transformation de notre modèle agricole.L’Europe somme de simplifier et la France fait de l’excès de zèle, abandonnant toute ambition en matière de protection de la biodiversité, de lutte contre la pollution ou de lutte contre le changement climatique. Pendant ce temps, le réchauffement de la température mondiale a franchi pour la première fois, l’an passé, le seuil de 1,5 degré Celsius, alors que l’objectif le plus ambitieux de l’accord de Paris sur le climat conclu en 2015 consistait à ne pas dépasser cette limite. Et que fait le gouvernement ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il piétine les avancées obtenues, il s’assoit sur les engagements de la France, il distille l’idée que la protection de l’environnement nuirait à la production et que le contexte géopolitique impose désormais de ne plus s’embarrasser de normes même si nos enfants doivent payer l’addition, laquelle sera autrement plus lourde que la dette que vous brandissez pathétiquement comme le grand enjeu des années à venir.L’heure est beaucoup plus grave que vous le dites. Elle appelle, notre groupe vous l’a dit et répété, un sursaut démocratique. Nous ne pouvons laisser l’extrême droite et ses soutiens médiatiques continuer de piloter votre agenda politique. (M. Stéphane Peu applaudit.) La bascule politique à laquelle nous assistons – la droite court après l’extrême droite et le centre après la droite –, la brutalisation du débat public, le chaos parlementaire savamment orchestré par l’enchevêtrement de textes examinés à la va-vite, étouffent tout débat démocratique. Désormais, à peine un Français sur trois considère que la démocratie fonctionne bien. Or la crise démocratique ne trouvera pas d’issue dans l’idée qu’il vaut mieux moins de démocratie et plus d’efficacité. Nous ne savons que trop bien où nous conduisent ces discours.Il est impératif de prendre la mesure du péril démocratique qui nous guette. Il faut cesser d’alimenter les discours démagogiques, de banaliser les discours de l’extrême droite et de faire reculer la République sociale, écologique et solidaire qui, seule, ouvre un chemin d’espoir face aux tentatives autoritaires. Monsieur le premier ministre, cessez d’abîmer la République : elle est notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme Christine Arrighi se lève pour applaudir.)
M. Maxime Michelet (UDR). Le temps de l’Assemblée nationale est précieux, d’autant que les urgences s’accumulent pour notre pays et pour son peuple. En dépit de cela, la gauche a décidé de nous en faire perdre (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), comme elle avait souhaité nous en faire perdre en choisissant l’obstruction lors de l’ouverture des débats sur la proposition de loi Duplomb.
M. Nicolas Sansu (GDR). Combien d’amendements vos groupes ont-ils déposés sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir ?
M. Maxime Michelet (UDR). La gauche décide de nous faire perdre du temps avec une motion de censure insensée que la mémoire parlementaire considérera sans doute avec fascination et qui nourrira, à n’en pas douter, la stupéfaction de futurs étudiants en droit parlementaire. En effet, pour la première fois, une motion de censure ne vise pas à flétrir un acte du gouvernement mais à dénoncer un vote de l’Assemblée nationale elle-même. Une minorité de députés, mécontente qu’une majorité de députés ait voté en un sens qui lui déplaît, veut ainsi, en toute logique, faire tomber le gouvernement.Que l’adoption de la motion de rejet préalable vous plaise ou non, elle a été décidée par les députés de cette assemblée, et nous étions bien libres de le faire. Vous qui n’hésitez jamais à faire usage de tous les moyens à votre disposition pour faire obstruction à la liberté du débat dans cet hémicycle,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et vous ? Quid de la proposition de loi sur l’aide à mourir ?
M. Maxime Michelet (UDR). …souffrez que nous fassions usage de tous les moyens à notre disposition pour ne pas vous laisser prendre en otage un texte de loi essentiel tant attendu, et depuis si longtemps, par le monde agricole.
M. Maxime Michelet (UDR). Cessez également de caricaturer les institutions de la Ve République. Ces caricatures faciles cachent bien mal votre entreprise systématique de démolir nos institutions.
M. Maxime Michelet (UDR). En effet, quoi qu’on pense du Sénat et des commissions mixtes paritaires, il s’agit d’institutions et de procédures régulières et démocratiques prévues par notre Constitution, et le texte qui émanera éventuellement d’une CMP conclusive reviendra dans cet hémicycle pour être ratifié par nos votes. De la motion de rejet préalable que votre obstruction nous a imposée au vote final, l’Assemblée aura toujours librement voté. D’ailleurs, puisqu’il existait une majorité favorable à la motion de rejet préalable que vous dénoncez, il n’existe logiquement pas de majorité en faveur de votre motion de censure, qui n’est qu’une perte de temps, une manœuvre politique ; vos amis, ou alliés, ou partenaires, ou en tout cas voisins du Parti socialiste le concèdent eux-mêmes en ne la votant pas. Votre motion de censure n’est qu’une pantomime inutile, particulièrement irrespectueuse de la liberté des députés qui ont fait le choix libre et éclairé de ne pas tomber dans le piège absurde de l’obstruction par laquelle vous vouliez tuer le texte.Nous souhaitions le débat dont vous avez empêché la tenue, tout comme les agriculteurs le souhaitaient. Nous désirions notamment faire entendre une parole différente de celle qui avait prévalu en commission du développement durable et qui avait profondément dénaturé le texte issu du Sénat. Nous tenions à revenir à l’ambition initiale de ce texte tant attendu par la profession agricole dont la mobilisation, depuis d’innombrables mois, donne d’importants devoirs à la représentation nationale. Nous souhaitions le débat, enfin, pour témoigner aux agriculteurs français notre soutien inconditionnel et pour traduire ce soutien en actes concrets, capables de simplifier l’exercice d’une profession indispensable à la survie et à la souveraineté de notre nation. Malgré les divisions, les atermoiements et les contradictions du bloc central, il existait sur ces bancs, grâce à la cohérence des députés du RN et de l’UDR, une majorité favorable à la proposition de loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’agriculture française a besoin de ce texte.
M. Maxime Michelet (UDR). L’agriculture française a besoin que cesse l’absurdité des interdictions exclusives à la France, que cesse l’impasse des interdictions sans solution, que cesse l’ineptie de la guerre dogmatique faite aux retenues d’eau, que cesse l’asphyxie des contraintes et des normes bureaucratiques qui pèsent sur nos agriculteurs,…
M. Maxime Michelet (UDR). …que cesse le scandale d’une police agricole armée qui traite les agriculteurs en criminels. Elle a besoin de liberté et de bon sens, elle a besoin que la loi cesse de marcher sur la tête. Des décennies d’un excès de lâcheté politique l’ont amenée au bord de la rupture, l’enfermant dans un excès de normes, de contraintes et d’absurdités.Vous, la gauche, vous voulez y maintenir l’agriculture, au nom d’une écologie politique qui ne sauvera certainement pas l’humanité mais condamnera assurément notre agriculture. Nous, nous voulons la libérer de cet excès de normes, de contraintes et d’absurdités. Fidèles soutiens des agriculteurs, des éleveurs, des cultivateurs, des maraîchers, des viticulteurs, les députés du bloc national, de l’UDR et du RN, se tiendront toujours résolument aux côtés du monde agricole, comme ils l’ont été hier, comme ils le sont aujourd’hui et comme ils le seront, plus encore, demain, quand nous gouvernerons enfin ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)J’en viens justement à vous, monsieur le premier ministre, car la motion de censure vous concerne ainsi que votre gouvernement. Alors, si vous le voulez bien, parlons-en. Votre gouvernement tombera-t-il à l’issue de cette motion de censure ? Non. Tombera-t-il un jour ? Assurément, cependant personne ne sait quand viendra ce jour ou cette heure, si vous me permettez de citer l’évangéliste. Peut-être tombera-t-il d’ailleurs de lui-même sans que la représentation nationale ait à agir.Le 21 mars dernier, vous déclariez : « Il n’y a pas de gouvernement s’il n’y a pas de solidarité gouvernementale. » Pourtant, votre gouvernement est bien peu solidaire. Que de divisions et de contradictions, en effet, parmi vos ministres et les partis qui vous soutiennent ! Cela reflète l’amalgame hétéroclite qui vous sert de coalition ainsi que les innombrables ambitions qui s’aiguisent chaque jour davantage à l’approche de la succession d’Emmanuel Macron. Tant de divisions, sur le droit du sol, la riposte à adresser à l’Algérie, le port du voile dans le sport, l’aide active à mourir, ou même récemment sur la reconstitution de la carrière militaire d’Alfred Dreyfus, annoncent une prochaine désintégration de votre gouvernement et de votre coalition.Les dernières divisions en date portent sur l’adoption éventuelle du scrutin proportionnel. Cette question vous vaut une menace de démission de votre ministre de l’intérieur, qui n’avait pas songé à le faire face à l’humiliation que nous a infligée l’Algérie, face à la submersion migratoire que vous aviez dénoncée ou encore face au fiasco sécuritaire des violences urbaines du week-end dernier. Enfin, votre porte-parole a annoncé récemment que le macronisme arriverait à son terme dans les prochains mois. Nous le souhaitons, nous y travaillons, mais cela a naturellement suscité l’ire des soutiens d’Emmanuel Macron qui forment l’armature de votre gouvernement et de votre coalition. Rien de tout cela n’est présage de longévité pour votre gouvernement, monsieur le premier ministre.La position du groupe UDR a toujours été claire et elle le demeure. Contrairement à la gauche, nous refusons d’user de l’outil de la motion de censure avec légèreté : nos motions de censure ne sont pas des manœuvres politiciennes et nous savons combien la chute d’un gouvernement est un acte important et grave. À l’automne prochain, le gouvernement et la représentation nationale se retrouveront à l’occasion du rendez-vous budgétaire annuel, qui est important. Face au défi de l’assainissement des comptes publics, nos lignes rouges n’ont pas changé et ne changeront pas. Ce n’est toujours pas aux Français, et certainement pas aux Français qui travaillent, créent ou entreprennent, de payer l’addition de l’incurie budgétaire de huit années de macronisme. Alors, si vous choisissez un chemin qui poursuit l’asphyxie fiscale et ne réduit pas les dépenses publiques, vous choisirez le chemin de la censure. Soyez en effet assuré, monsieur le premier ministre, que si vous choisissez de présenter un budget aussi mauvais que celui de Michel Barnier, vous connaîtrez le même destin que lui. Encore faut-il que votre gouvernement tienne, malgré ses divisions, jusqu’à l’automne. Comme je vous le disais en citant Talleyrand…
M. Maxime Michelet (UDR). …à l’occasion de la première des sept motions de censure contre votre gouvernement, méfiez-vous de vos soutiens plus que de vos adversaires. Monsieur le premier ministre, voici une seconde phrase de Talleyrand…
M. Maxime Michelet (UDR). …que je livre à votre réflexion : « Un ministère qu’on soutient est un ministère qui tombe. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). Voici une motion de censure bien singulière, car elle est tournée non contre le gouvernement mais contre le Parlement. Elle permet à ses auteurs de La France insoumise, de plus en plus isolés, de s’agiter dans tous les sens afin d’entretenir des illusions, à commencer par celle d’une opposition réelle à ce gouvernement, qui existe parce que vous avez voté Emmanuel Macron.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Arrêtez ! Vous avez soutenu le gouvernement !
M. Sébastien Chenu (RN). Leur utilité au bénéfice des Français est également illusoire, car étant donné qu’ils n’ont même pas réussi à convaincre leurs alliés de feu le Nouveau Front populaire, cette motion de censure n’aura aucun résultat. Il ne faut pas voir là le goût de l’effort inutile, car votre démarche, collègues du groupe LFI, relève d’un réflexe pavlovien plutôt que d’une réflexion sur le rôle que vous pouvez jouer. Cette motion de censure témoigne surtout de leur volonté de réduire les pouvoirs, déjà faibles, des députés qui, en votant une motion de rejet, ont empêché la dénaturation d’une proposition de loi de protection de la ruralité.La voici donc, cette gauche contre les règles du jeu parlementaire, cette gauche qui veut étouffer la voix des députés du peuple, cette gauche contre le Parlement. La voici donc, cette gauche hypocrite, sans projet, sans utilité, uniquement préoccupée par ses intérêts boutiquiers, ses jeux internes, la gauche en morceaux, entre désordre et bruit, la gauche du souk, en réalité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette motion de censure stérile, sans autre objet que d’abîmer la démocratie parlementaire et ses institutions n’aura donc aucun effet. Pas un Français ne se réveillera demain en se disant que quelque chose a changé. Qu’allez-vous donc obtenir, chers collègues d’extrême gauche, avec vos gesticulations antiparlementaristes ? Votre violence rhétorique et votre hostilité à la démocratie parlementaire posent la question de l’antiparlementarisme de l’intérieur que vous portez et qui vous place aux frontières extérieures du jeu démocratique.Cette motion de censure n’aura aucun effet positif pour les Français, mais elle dit tout de vous et de votre inanité. Déjà, au moment où nous pouvions abroger la réforme injuste des retraites, vous aviez pourri le jeu parlementaire. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Au moment où nous pouvons aider l’agriculture et la ruralité, vous pourrissez encore le débat parlementaire. Sans nul doute, quand c’est pourri, c’est LFI ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous, au Rassemblement national, autour de Marine Le Pen, nous n’avons qu’une ligne : être utiles aux Français, à leur sécurité, à leurs intérêts, à leur pouvoir d’achat, à leur modèle social, à la préservation de nos équilibres et, dans le cas présent, à la ruralité – nous l’avons prouvé. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque les députés du Rassemblement national ont utilisé l’extrême gauche comme un outil parmi d’autres pour censurer et faire tomber le gouvernement Barnier, ils ont obtenu de fait un recul sur la désindexation des retraites, défendant ainsi le pouvoir d’achat des retraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes utiles aux Français lorsque nous nous battons ici, avec Marine Le Pen, pour que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit examinée dans cette enceinte et ne fasse pas l’objet d’un obscur décret aboutissant à une hausse des tarifs du gaz, de l’électricité et du carburant. Le Rassemblement national, avec Jean-Philippe Tanguy sur ce sujet, préserve le pouvoir d’achat des Français. (Mêmes mouvements.) En excluant de votre plan le gazole non routier, avec Emmanuel Blairy, député du Pas-de-Calais, nous avons défendu les agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Enfin, ces dernières heures, avec les députés du Rassemblement national et grâce au combat mené par Pierre Meurin, nous abrogeons les horribles ZFE (Mêmes mouvements), ces zones à forte exclusion, et nous rendons dignité et capacité de se déplacer librement à des millions de Français. Là encore, Marine Le Pen et le Rassemblement national sont utiles à la France et aux Français. (Mêmes mouvements.) C’est probablement, chers collègues, l’une des différences majeures entre vous et nous : nous nous battons pour les Français quand vous vous battez pour vous-mêmes.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). La seule fois que vous avez manifesté, c’était pour vous-mêmes !
M. Sébastien Chenu (RN). Nous pouvons rentrer dans nos circonscriptions en étant fiers d’avoir mené le combat, fiers du travail accompli, fiers d’avoir défendu les nôtres, d’avoir fait bouger les lignes, et aujourd’hui, fiers d’avoir défendu l’agriculture, la paysannerie, les campagnes, cette ruralité que vous n’aimez pas et qui – il faut le reconnaître – vous le rend bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À travers cette motion de censure, vous n’intentez pas seulement un procès à la démocratie parlementaire, mais aussi aux agriculteurs. Hélène Laporte l’a rappelé : depuis de longs mois, les agriculteurs français attendent ce texte qui est promis depuis l’automne. Certes, comme elle l’a dit, ce texte n’est pas celui que nous aurions souhaité, il est insuffisant, mais il montre que nous prenons à bras-le-corps la défense des intérêts du monde agricole. Nous n’avons cédé ni à vos intimidations, ni à vos provocations, ni à vos désinformations : encore une fois, le Rassemblement national est au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je veux rendre hommage ici à tous les députés du Rassemblement national qui, partout en France, du nord au sud, défendent une agriculture et une viticulture d’exception. Ainsi, Christophe Barthès, député de l’Aude, se bat pour l’avenir de la filière viticole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Caroline Colombier, députée de Charente, défend notre cognac si durement attaqué et si mal défendu par vos amis de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Marie-France Lorho, députée de Vaucluse, défend notre souveraineté pour la filière fruits et légumes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Emmanuel Taché de la Pagerie, député des Bouches-du-Rhône, se bat avec détermination pour le riz et le foin de Crau. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu (RN). Alexandre Dufosset, député du Nord, défend pied à pied nos producteurs de betteraves et donc notre sucre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Hélène Laporte empêchera la filière de la noisette de disparaître. Je n’ai pas le temps de les mentionner tous, mais ils sont utiles aux Français, quand vous n’êtes utiles, chers collègues de l’extrême gauche, qu’au Hamas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les Français sont d’accord avec nous : ils sont attachés à la préservation de nos équilibres et de nos traditions. Comme ils refusent les ZFE à 78 % d’après un sondage récemment publié par l’Ifop, une immense majorité de Français ont une bonne opinion de leurs agriculteurs et considèrent que ceux-ci ne sont pas suffisamment défendus et soutenus par les pouvoirs publics. Comme une majorité de Français, le Rassemblement national défend un made in France, une agriculture de proximité, ni suradministrée ni sursubventionnée, mais accompagnée pour produire. Nos agriculteurs attendaient donc un soutien unanime de la représentation nationale, en particulier du fameux socle commun. Au lieu de cela, la droite DR, aux sincérités aussi fluctuantes que sa présence dans l’hémicycle, les a oubliés. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Si vos députés sont là, c’est qu’ils ne sont pas dans leur circonscription ! Je ne sais pas s’ils seront réélus.
M. Sébastien Chenu (RN). Au lieu de cela, le groupe EPR a confié ce texte à une députée alliée à l’extrême gauche. Comme l’écrivait Gustave Thibon, « À droite, on dort. À gauche, on rêve. » Encore une fois, la ruralité n’a donc pu compter que sur le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et que dire de la lâche absence des députés socialistes (Mêmes mouvements) qui après avoir abandonné les ouvriers, les employés, les profs et les jeunes, sont aux abonnés absents lorsqu’il s’agit d’avoir un avis, une idée, une position ? Vous n’êtes plus à gauche, camarades, vous êtes complètement à l’ouest ! (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Avant, on était à l’est ! (Sourires.)
M. Sébastien Chenu (RN). Encore une fois, la ruralité n’a pu compter que sur le Rassemblement national. Cette motion de censure, je l’ai souligné, dit beaucoup de ses signataires. Elle éclaire aussi le rapport que chacun entretient au courage politique. Vous en manquez, monsieur le premier ministre. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Et si les députés Rassemblement national n’appuient pas sur le bouton aujourd’hui, ce n’est absolument pas pour vous donner une seconde chance, mais uniquement pour défendre la ruralité.Ne croyez pas, monsieur le premier ministre, que, comme vous l’avez fait pour le Parti socialiste, vous pourriez nous acheter, nous tenir et retenir notre bras avec la proportionnelle ou une quelconque manœuvre législative. Votre tour viendra, monsieur le premier ministre.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous laissez la Macronie continuer, alors !
M. Sébastien Chenu (RN). Nous vous voyons reprendre hypocritement une petite partie des idées du Rassemblement national, alimenter maladroitement le débat public en propositions sans avenir, comme le référendum injouable. Nous vous observons préparer un budget sans toucher au tabou de l’immigration. Nous vous voyons fuir vos responsabilités et refuser d’assumer vos échecs et ceux de vos prédécesseurs. Après cette motion de censure à laquelle vous échapperez sans grandeur, nous vous verrons à l’œuvre sur le Mercosur ou sur le budget. Je vous le redis : votre tour viendra. Vous nous trouverez face à vous. Jamais les députés Rassemblement national ne vous prendront en traître. Jamais ils ne négocieront l’intérêt des Français. Jamais ils ne fuiront leurs responsabilités.
M. Sébastien Chenu (RN). Pour paraphraser René Char, toujours nous conserverons notre foi dans le juste et le lucide. Votre tour viendra, monsieur le premier ministre, plus vite que celui que vous réservez aux Français.Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous ne mêlerons pas nos voix, « chabadabada », à cette motion de censure, mais encore une fois « tout recommence, la vie repart ». (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme Julie Delpech (EPR). Ce que nous examinons aujourd’hui, ce n’est pas une motion de censure : c’est une diversion, une opération de communication camouflée sous les habits du sursaut démocratique.Ne nous y trompons pas : une nouvelle fois, ce sont les députés de La France insoumise qui déposent cette motion, ceux-là mêmes qui ont paralysé l’examen de la proposition de loi dite Duplomb en déposant des milliers d’amendements absurdes et qui dénoncent en criant l’absence de débat, après l’avoir empêché.Vous pouvez tenter de vous draper dans les habits de la vertu parlementaire, mais les faits sont têtus : s’il n’y a pas eu de débat, c’est parce que vous avez choisi de l’asphyxier.Ce n’est pas un gouvernement que vous cherchez à censurer ; c’est votre propre méthode que vous tentez de faire oublier. La proposition de loi dite Duplomb traitait pourtant d’un sujet aussi complexe que légitime : comment lever certains freins réglementaires qui entravent l’exercice du métier d’agriculteur et nuisent à la lisibilité de son cadre d’action.Elle est née d’un travail transpartisan mené au Sénat, cosigné par près de 200 sénateurs de toutes sensibilités, puis elle a été retravaillée à l’Assemblée en commission, où plus de 900 amendements ont été examinés, dont 171 adoptés.Dans cet exercice exigeant, le rapporteur Julien Dive l’a rappelé : 52 % des amendements qu’il a retenus provenaient des groupes de gauche. Autrement dit, un dialogue existait, des marges de convergence s’étaient dessinées et le travail parlementaire avait abouti à un texte travaillé.Vous avez entravé ce travail avec plus de 3 500 amendements, dont 70 % venaient des mélenchonistes et des écologistes. Ce que vous avez organisé, ce n’est pas un débat, c’est un sabotage. Le détail éclaire la méthode : des articles ont été créés en série pour gonfler artificiellement le volume des amendements fixant l’entrée en vigueur des mesures à l’année 2100, des demandes de rapport toutes les trente-six heures et même la proposition de renommer le texte « loi antipaysans ».Ce n’est plus de la contestation ou du désaccord sur le fond d’un texte, c’est du mépris pour nos agriculteurs et pour le travail parlementaire. Soyons clairs : ce n’est pas de la démocratie, c’est de l’enlisement organisé. Ce n’est pas une opposition qui cherche à convaincre, c’est juste une minorité qui cherche à paralyser.
Mme Julie Delpech (EPR). Derrière cette avalanche d’amendements, il n’y avait pas un mot pour les agriculteurs, pas une ligne pour faire avancer leur quotidien, pas un geste pour construire. Il y avait uniquement une stratégie assumée : celle d’empêcher que le débat ait lieu.Évidemment, les députés du groupe Ensemble pour la République défendent le droit d’amendement. C’est parce que nous le défendons que nous refusons qu’il soit dévoyé. Il y a une différence entre débattre et noyer l’Assemblée sous une logorrhée procédurale. Cette frontière a été de nouveau franchie. Chacun ici le sait, mais certains continuent pourtant de faire semblant.Face à cette stratégie d’asphyxie méthodique, le rapporteur a été contraint, avec le soutien du gouvernement, de déposer une motion de rejet préalable qui a été votée. Elle visait non à enterrer le texte, mais à permettre que sa navette se poursuive en commission mixte paritaire, loin des manœuvres dilatoires. Je le rappelle : le texte n’est pas rejeté, il continue son parcours législatif dans un cadre plus constructif, à l’abri des postures.À l’issue de la CMP, le texte reviendra à l’Assemblée pour un vote. Le débat aura bien lieu, mais avec sérieux, dans le respect du Parlement et de ceux que nous représentons.Nous débattons d’une nouvelle motion de censure déposée par LFI, qui regroupe les auteurs de cette obstruction. Ce sont eux qui, en saturant délibérément le débat, ont créé les conditions de l’impasse qu’ils dénoncent. Quelques jours plus tôt, ils avaient d’ailleurs eux-mêmes envisagé de déposer une motion de rejet sur le même texte, avant de se raviser. Ce sont eux qui, depuis 2022, ont déposé pas moins de cinquante-deux motions de rejet, dont quatorze pour cette dix-septième législature.
Mme Julie Delpech (EPR). Il est donc permis de s’interroger sur l’hypocrisie de la situation : y aurait-il des outils acceptables quand ils sont utilisés par certains, et condamnables quand ils viennent d’autres bancs ? Où est la cohérence ?Il ne s’agit pas d’un accident de parcours. Cette stratégie d’obstruction, vous en faites votre méthode. Lundi encore, près de 700 amendements ont été déposés par les mêmes groupes sur le texte relatif à l’autoroute A69. Ce n’était pas pour débattre, mais pour bloquer les discussions, une nouvelle fois.Ce sont ces mêmes auteurs qui s’étonnent, et même s’offusquent, qu’une motion de rejet, qu’ils ont eux-mêmes déposée, soit adoptée pour éviter de nouvelles heures de débats stériles et permettre l’adoption plus rapide de textes significatifs pour nos concitoyens.
Mme Julie Delpech (EPR). Mme Panot a évoqué un coup de force, mais le vrai coup de force, c’est de prendre en otage le Parlement au nom d’un pur affichage, de se présenter en défenseur de la démocratie quand on refuse le temps législatif programmé proposé en conférence des présidents ou de retirer ses amendements d’obstruction pour garantir le débat. C’est encore prétendre défendre la santé publique tout en empêchant tout débat contradictoire sur l’usage encadré d’une molécule – en l’occurrence l’acétamipride.C’est ce dernier point qui motive officiellement cette motion. Pourtant, que dit la science ? L’acétamipride est le seul néonicotinoïde encore accepté dans l’Union européenne, avec une autorisation valide jusqu’en 2033, fondée sur une évaluation rigoureuse de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa).Il est utilisé dans vingt-six des vingt-sept États membres. Loin de l’interdire, l’Allemagne vient même d’en élargir les usages à titre dérogatoire. En France, c’est la seule solution identifiée comme efficace dans trente-trois filières agricoles sur cinquante-cinq.Le texte ne prévoyait pas de l’autoriser sans garde-fous. Il proposait un encadrement strict : usage temporaire, absence d’alternative, contrôle public et transparence. Il ne sacrifiait pas l’écologie. Il assumait la complexité de la transition et cherchait à la rendre possible. Il faisait le choix du réel, là où vous préférez, comme toujours, la posture.
Mme Julie Delpech (EPR). Au fond, c’est cela le cœur du débat : la réalité contre l’illusion, les slogans contre les solutions. Parler de prix rémunérateurs, qui serait contre ? Mais derrière ce mot d’ordre, où est le mécanisme ? Pour quel coût ? Pour quelles productions ? Avec quels outils ? L’indexation suppose une administration tentaculaire, de même que l’encadrement des marges : la dénonciation est facile, mais la régulation exige de la rigueur, surtout quand les chaînes de valeur sont européennes, voire mondiales.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Que dira-t-on aux enfants malades, alors ?
Mme Julie Delpech (EPR). Oui, il faut une régulation du secteur agroalimentaire, mais celle-ci doit être crédible ; elle ne doit pas être un mot d’ordre économique déconnecté du réel.Nous n’avons pas attendu cette motion pour soutenir l’agriculture biologique ou les pratiques agroenvironnementales. Ce soutien existe déjà ; il est parfois insuffisant et doit être renforcé, mais il est réel. Encore faut-il avoir le courage de l’assumer financièrement, dans un contexte budgétaire contraint, notamment par ceux qui, ici même, contestent chaque ligne de crédit.Il faut surtout affronter une réalité : la demande en produits bio stagne, voire recule. Pousser à la conversion sans garantir de débouchés, c’est précipiter des exploitations dans l’impasse.Ce combat pour une agriculture respectée, notre groupe l’a engagé depuis 2017 et, plus récemment, dès les premières mobilisations de janvier 2024, aux côtés de Gabriel Attal, alors premier ministre.Nous n’avons pas attendu cette motion pour prendre nos responsabilités. Soixante-sept engagements ont été actés et plus de 90 % sont en cours de mise en œuvre : soutien immédiat aux exploitations en difficulté, protection renforcée contre la concurrence déloyale, simplification des normes ou encore reconnaissance du rôle stratégique de l’agriculture dans notre pacte républicain.Depuis le début, nous refusons les caricatures. Il n’y a pas, d’un côté, les bons agriculteurs et, de l’autre, ceux qu’on pourrait pointer du doigt. Tous portent la même exigence : celle de pouvoir vivre de leur travail. C’est à tous que nous devons des réponses.Nos agriculteurs n’attendent ni des slogans ni de la grandiloquence ni des postures théâtrales ; ils veulent des mesures concrètes, mesurables, applicables et efficaces.Cette motion ne leur apporte rien. Elle ne corrige aucun manquement démocratique. Elle recycle, une fois de plus, l’obstruction dans une indignation feinte. Ce n’est pas une alerte. C’est une diversion, une tentative de brouiller les responsabilités – vos irresponsabilités. Nous ne la cautionnerons pas.Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure, par fidélité à ce qu’il est : une force de construction, au service des agriculteurs, des territoires et du service du débat démocratique – le vrai débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La discussion est close. J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure y participent. Le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Il durera vingt minutes et sera clos à 16h30.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 116 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (nos 1163, 1475).
M. Patrick Hetzel (DR). Le groupe Droite républicaine soutient pleinement la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, dans sa version adoptée par le Sénat. Ce texte de notre collègue Laure Darcos vise à corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée : si environ 50 % des détenus conservent leur droit de vote, moins de 2 % l’exercent effectivement. Cela représente moins de 1 000 votants sur environ 37 000 électeurs détenus potentiels.Pourquoi ce taux est-il aussi bas ? Parce que les modalités actuelles sont inadaptées, lourdes à mettre en œuvre et déconnectées du parcours de réinsertion des personnes concernées. Prenons quelques exemples : dans la commune de Saint-Maur, dans l’Indre, l’établissement pénitentiaire local représente à lui seul près de 9 % du corps électoral ; à Arles, cette proportion est de plus de 6 % ; et, dans une demi-douzaine de communes françaises, les détenus inscrits au titre de la prison représentent plus de 5 % des électeurs. Cela n’est pas neutre quand on sait que, lors des élections municipales, une poignée de voix peut suffire à faire basculer une majorité.Cette situation crée des incohérences : un détenu – incarcéré pour une période parfois très courte – peut être amené à voter dans une commune où il n’a jamais vécu, et pour des élus locaux qu’il ne connaît absolument pas. Cela va à l’encontre du principe fondamental selon lequel le droit de vote doit refléter un lien réel, personnel et territorial avec la collectivité. C’est ce que cette proposition de loi corrige : elle supprime la possibilité de voter par correspondance lors des élections locales dans le chef-lieu de département ou la commune d’implantation de la prison pour la remplacer par des critères bien plus pertinents. Le vote par correspondance serait désormais réservé à la commune de dernière résidence ou à celle de résidence des ascendants ou des descendants, ce qui élargirait de manière réaliste les possibilités tout en respectant le lien civique. Ce n’est ni laxiste ni symbolique ; c’est tout simplement pragmatique, d’autant que le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappellent régulièrement que le droit de vote est un droit fondamental, qui ne peut être suspendu que de manière proportionnée et avec des garanties précises.En améliorant l’effectivité de ce droit, cette proposition renforce la citoyenneté active en détention, et ce, sans aucun abandon des principes de sécurité ni d’autorité. Le vote par correspondance est une modalité sûre, encadrée, dont les garanties logistiques sont bien connues : enveloppes sécurisées, double acheminement, contrôle de l’identité. Par ailleurs, selon un rapport de l’administration pénitentiaire, la participation civique des détenus est un facteur de réduction des tensions carcérales. Elle donne un sens à l’incarcération, en l’inscrivant dans un parcours de responsabilité, et non de relégation.Le texte adopté par le Sénat, enfin, évite les dérives qui ont été votées en commission : il ne multiplie pas les rapports sans suite ni les dispositifs irréalistes comme l’installation généralisée de bureaux de vote en prison, qui supposerait des moyens humains, matériels et juridiques relativement importants. Nous appelons donc à un vote conforme à celui du Sénat, sur la base du texte initial. Cela implique le rétablissement de l’article unique et la suppression des articles ajoutés en commission, qui déséquilibrent l’économie du texte.Parce que la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons, parce que la réinsertion commence par la reconnaissance de la responsabilité civique et parce que l’équité démocratique doit aussi s’appliquer aux petites communes, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi dans sa version issue du Sénat, claire, équilibrée et profondément républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Le débat qui s’ouvre dépasse largement les murs des prisons. Il touche au cœur de notre pacte républicain : le suffrage universel, ce beau principe qui fait de chacun un égal parmi les égaux, quelle que soit sa condition. Le droit de vote des personnes détenues s’inscrit pleinement dans cette tradition, une tradition qui engage la République à ne pas rompre le lien politique entre un condamné et la communauté des citoyens, dont il reste un membre à part entière, sauf décision judiciaire expresse. C’est ce choix que nous faisons depuis 1994 et c’est à lui que nous devons rester fidèles.Il est vrai que ce principe n’est pas encore pleinement satisfait : le détenu demeure un citoyen amputé de ses moyens, assigné à un espace d’ombre, loin de l’effervescence démocratique. Les raisons en sont parfaitement connues : les conditions de détention actuelles, indignes, rendent difficile toute mobilisation électorale.Alors qu’il reste tant à faire pour que la République entre enfin dans les prisons, nous examinons un texte dont l’objectif est inverse : faire de la prison un non-lieu démocratique ! Il s’agit de supprimer le vote par correspondance des détenus pour les élections législatives et locales, non pour des raisons juridiques ou logistiques irréfutables mais sous de paresseux prétextes organisationnels et, surtout, pour satisfaire des mobiles purement politiciens, à la veille des municipales, dans une logique de calcul électoral à courte vue.Depuis l’introduction du vote par correspondance en prison, en 2019, le taux de participation des détenus a augmenté, passant de 2 % à 22 %, pour les élections européennes, et à 19 %, pour les législatives. Cette faculté a été utilisée par 93 % des votants. Nous y voyons la preuve qu’adapter les modalités de vote à la situation des détenus ne fausse pas la démocratie mais la renforce.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Les deux autres modalités de vote prévues par la loi sont clairement inadaptées. Le vote par procuration suppose de trouver un mandataire à l’extérieur et, une fois cette difficulté surmontée, la procédure est si lourde qu’elle dissuade les plus motivés.Quant au vote via les permissions de sortir, il est rarissime – il a concerné 200 détenus seulement pour la présidentielle de 2017. D’une part, il est réservé à des profils très spécifiques – peine courte, prononcée de manière définitive, sans période de sûreté – ce qui exclut d’office les 19 000 personnes placées en détention provisoire ; d’autre part, la permission de sortir reste soumise à l’appréciation d’un juge et à des conditions pratiques souvent dissuasives : fouilles systématiques, contraintes administratives, incertitudes.Fort heureusement, la commission des lois a su éviter le pire. Nous avons réussi à maintenir le vote par correspondance et obtenu deux avancées importantes. La première concerne l’installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires : ce qui semble ressortir de l’évidence dans une démocratie constitue en réalité une petite révolution civique dans un lieu trop longtemps tenu à l’écart de la vie de la cité.La seconde avancée est l’extension à toutes les catégories de détenus des permissions de sortir pour se rendre aux urnes – il ne peut y avoir de hiérarchie dans la citoyenneté selon la nature de la détention.Ces dispositions législatives marquent des progrès réels pour la République.Certes, le choix opéré en 2019 n’est pas pleinement satisfaisant : les détenus qui choisissent le vote par correspondance sont rattachés à un bureau spécifique situé dans le chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire, ce qui, à certains égards, rompt avec notre tradition électorale puisqu’il s’agit d’un bureau où l’ancrage personnel reste faible. Mais j’appelle ici à un examen de conscience… Comment exiger des détenus un ancrage local fort quand certains députés, dans cet hémicycle, n’ont pas appliqué cette condition à leur propre candidature aux législatives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et LIOT.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’ancrage local n’est pas nul pour autant : les personnes détenues ont un lien concret avec les territoires dans lesquels elles sont incarcérées, puisque le département et la région du lieu d’incarcération sont compétents en matière de santé et d’insertion.Dès lors que la solution initialement envisagée par l’auteur du texte – autoriser la personne détenue à s’inscrire dans la commune où elle était domiciliée avant son incarcération ou dans celle d’un parent proche – était plutôt pertinente, nous soutiendrons les amendements visant à la réintroduire.Chers collègues, le détenu n’est pas un sous-citoyen. Il est un citoyen temporairement privé de liberté, mais pas de dignité. Le droit de vote est ce fil ténu qui le relie encore à la cité ; il ne faut pas le couper ! Le maintenir, c’est lui dire : tu comptes encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Parce que, dans cette enceinte, il est de notre responsabilité de faire vivre l’universalité du suffrage, le groupe Écologiste et social s’opposera avec fermeté à toute tentative de détricotage du vote par correspondance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues.En 2019, le groupe Les Démocrates a soutenu l’ouverture de l’accès au vote par correspondance depuis des bureaux de vote dérogatoires rattachés au chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire. La commune de Versailles, ville de ma circonscription, comptabilise ainsi désormais, outre les voix de la prison pour femmes qu’elle abrite, celles des 1 200 détenus des établissements pénitentiaires de Bois-d’Arcy et de Poissy.Ce rattachement dérogatoire était motivé par des considérations techniques : il n’aurait pas été possible de faire parvenir dans les délais impartis l’ensemble des bulletins de vote dans les communes de rattachement de chaque électeur.Il faut saluer le fait que le vote par correspondance a permis une augmentation très sensible de la participation électorale en prison, passée de 1 % lors des législatives de 2017 à 20 % lors de celles de 2024. Ce nouvel outil a constitué un progrès incontestable, notamment au regard des limites pratiques que posaient les formes traditionnelles de participation autorisées en prison : octroi d’une permission de sortir pour se rendre aux urnes ou vote par procuration.Pourtant, la loi de 2019 possède plusieurs failles qui n’avaient pas été identifiées par le législateur d’alors et qui justifient que nous légiférions à nouveau pour ajuster les règles électorales applicables en milieu pénitentiaire.Ainsi le Conseil d’État relève-t-il qu’à l’encontre de notre tradition électorale, le vote par correspondance rompt le lien entre l’électeur et le territoire d’inscription. Si cette rupture ne revêt pas de réelle importance pour les scrutins à circonscription nationale, telles que les élections présidentielles ou les élections européennes, elle est en revanche beaucoup plus préjudiciable dans les élections locales. Les voix des détenus doivent-elles pouvoir influencer le résultat des élections municipales dans une commune avec laquelle les prisonniers n’ont aucun lien ? La question peut légitimement être posée. Ainsi, dans plusieurs chefs-lieux de département tels que Melun, Évry ou Pontoise, la part des détenus a pu représenter entre 5 et 10 % des suffrages exprimés aux élections locales. Ce poids est de nature à déstabiliser localement le corps électoral ainsi que l’égalité entre les candidats : la sincérité des élections risque alors de se retrouver altérée.Voilà pourquoi le texte issu du Sénat proposait de maintenir le vote par correspondance dans sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale – présidentielles, européennes, référendums –, mais d’en exclure les scrutins territorialisés – municipales, départementales, régionales, législatives.Soyons clairs : il ne s’agissait en aucun cas de retirer le droit de vote aux personnes détenues, qui conservaient la possibilité de bénéficier d’une permission de sortir ou d’une procuration pour voter, mais bien de corriger l’impact, sous-évalué en 2019, du vote de cette population sur un territoire dans lequel elle ne vit pas.Je regrette que cet équilibre n’ait pu être maintenu en commission. Le principe de l’installation d’un bureau de vote physique dans les prisons, qui a été finalement retenu, ne résoudra en aucun cas les déséquilibres que je viens d’évoquer. De même, l’amendement visant à étendre à tous les détenus, quelle que soit la durée de leur peine, la permission de sortir pour voter se heurte à des enjeux de sécurité, évidents à comprendre.Autant de fausses bonnes idées que nous ne pouvons plus nous permettre de défendre à ce stade de la discussion. Compte tenu de la proximité calendaire des élections municipales de 2026, il apparaît indispensable que nous votions un texte conforme à la version adoptée par le Sénat.Le groupe Les Démocrates défendra le rétablissement du texte voté au Sénat, seul en mesure de concilier l’accès pour tous à la citoyenneté et le respect de la sincérité des scrutins locaux dans les villes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Mme Lise Magnier (HOR). Le droit de vote est l’un des premiers – si ce n’est le premier – des droits civiques du citoyen. Reconnu dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce droit aux fondements de la citoyenneté impose à l’État une obligation : tout mettre en œuvre pour favoriser l’exercice du vote par l’ensemble des citoyens. Cela vaut pour les personnes détenues qui n’ont pas été déchues de leurs droits civiques.C’est pourquoi le législateur a décidé, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que les détenus pourraient voter par correspondance, en sus de la possibilité déjà ouverte de voter par procuration ou grâce à une permission de sortir. Cinq ans plus tard, cette réforme a porté ses fruits : le taux de participation des personnes détenues a connu une hausse significative – 22 % aux élections européennes de 2024 contre 2 % aux élections de 2019 –, hausse largement attribuable au vote par correspondance, puisque 90 % des votants ont choisi cette modalité.Toutefois, un autre aspect fondamental du droit de vote ne doit pas être oublié : la nécessité d’un lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription. Or, pour voter par correspondance, la personne détenue doit s’inscrire sur la liste électorale du chef-lieu du département d’implantation de son établissement pénitentiaire ou sur celle de la commune de la prison. Cela emporte deux conséquences dommageables à l’exercice du droit de vote des détenus, déjà pointées par le Conseil d’État en 2019. D’un point de vue juridique, le vote par correspondance méconnaît le principe sus-évoqué de la nécessité d’une attache personnelle avec la commune d’inscription. D’un point de vue pratique, le vote par correspondance peut peser de manière disproportionnée sur le résultat des élections locales et législatives dans les communes si les détenus représentent plus de 5 % du total des électeurs inscrits.Afin de mettre fin à ces difficultés, la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat vise à maintenir les modalités actuelles du vote par correspondance des détenus pour les élections à circonscription nationale unique et les référendums, mais à revenir au régime en vigueur avant 2019 pour les élections locales et législatives.Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite clarifier un point : la réforme de 2019 était une étape civique et citoyenne majeure pour favoriser le droit de vote des détenus. Avec cette proposition de loi, il s’agit d’en conserver l’esprit dans le cadre des élections à circonscription nationale unique tout en palliant ses limites juridiques et pratiques pour les élections locales et législatives. Si le législateur a pour objectif de favoriser la participation électorale des personnes détenues, il ne peut accepter un cadre juridique qui porte atteinte aux principes les plus traditionnels du droit électoral.Le groupe Horizons & indépendants regrette que la proposition de loi ait été complètement dénaturée lors de son examen en commission des lois. Contrairement à ce qu’on a pu entendre, ce texte marque bien une étape importante pour le droit de vote des détenus : les rattacher électoralement à leur territoire d’origine leur permettrait de voter comme l’ensemble des citoyens.Notre groupe formule donc le souhait que la discussion de ce texte en séance aboutisse au rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat. Nous tenons à remercier les sénateurs Laure Darcos et Louis Vogel ainsi que le rapporteur à l’Assemblée, Jean Moulliere, pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Martine Froger (LIOT). Le texte que nous examinons aujourd’hui soulève une inquiétude profonde. Dans sa version issue du Sénat, il marque un recul préoccupant en matière de droits civiques. Plus précisément, il organise la suppression pure et simple du vote par correspondance des détenus lors des élections législatives et locales.Ce n’est pas un point de détail ou un ajustement secondaire. Ce choix pose plusieurs questions fondamentales : dans notre République, quelle place faisons-nous à des citoyens privés de liberté mais non de droits ? Quelle conception avons-nous de l’universalité du suffrage ? Jusqu’où des considérations logistiques ou administratives peuvent-elles limiter l’exercice effectif d’un droit fondamental ?Je salue la décision prise en commission des lois de supprimer l’article unique du texte. Je me félicite qu’une majorité de députés ait pu se rassembler pour faire ce choix de responsabilité. Cette suppression est bienvenue car elle met fin à une disposition qui, au fond, pose un problème démocratique sérieux en matière de droits des détenus.Toutefois, il nous faut aller plus loin. Il me semble aujourd’hui indispensable de rétablir la version initiale du texte. Équilibrée, elle vise à répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux concernant le lien territorial entre électeur et commune tout en garantissant l’effectivité du droit de vote des personnes détenues.Je rappelle que 57 000 détenus en France ont le droit de vote. Ce droit, inscrit dans la loi, ne découle ni d’un privilège ni d’un geste de clémence. C’est une composante de la citoyenneté, sauf en cas de décision judiciaire expresse de déchéance.Pourtant, pendant des années, ce droit est bien souvent resté théorique car les modalités pratiques du vote en détention sont extrêmement limitées : voter par procuration ou obtenir une permission de sortir, dans le contexte carcéral actuel, relève souvent du parcours du combattant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les élections législatives de 2024, seuls 92 détenus, sur plus de 57 000, se sont vu accorder une permission de sortir, ce qui montre bien à quel point le système était inadapté.La réforme de 2019 a marqué un tournant essentiel. En introduisant le vote par correspondance, elle a permis de rendre enfin ce droit réellement accessible. Le taux de participation des détenus est passé de 2 % en 2017 à plus de 20 % en 2022 – une progression spectaculaire, un signal fort. Lorsqu’on leur en donne la possibilité, les détenus votent.Nous devons préserver ce progrès. Il serait incompréhensible de revenir en arrière au motif que la mise en œuvre logistique serait complexe. La question du lien personnel entre l’électeur et le territoire est légitime, mais la version initiale du texte la prenait justement en considération puisqu’elle prévoyait que les détenus seraient inscrits dans leur commune de naissance ou de résidence ou dans celle d’un proche parent – une solution équilibrée, raisonnable et respectueuse de notre tradition électorale.Je continue donc de défendre avec cohérence et conviction un retour à la version initiale. Car le droit de vote est l’un des piliers de notre démocratie. Le rendre inaccessible à certains, c’est fragiliser notre pacte républicain, c’est affaiblir le lien civique d’hommes et de femmes que nous souhaitons pourtant réinsérer dans la société.Je veux saluer l’adoption en commission de mon amendement prévoyant un rapport d’évaluation sur tout nouveau dispositif encadrant le vote des détenus. Nous avons besoin de données objectives et précises afin d’analyser les effets concrets des choix que nous faisons en matière démocratique. L’évaluation ne doit pas être un accessoire mais devenir une condition du progrès démocratique.Ces débats ne sont ni purement techniques ni abstraits. Ils nous engagent profondément parce qu’ils touchent à la manière dont nous définissons l’inclusion, la citoyenneté et l’accès aux droits pour tous – y compris pour ceux qui, momentanément, en sont éloignés physiquement.Pour toutes ces raisons, je soutiendrai toutes les initiatives qui permettront de rétablir un équilibre entre les contraintes territoriales et l’effectivité du droit de vote des détenus. Le vote par correspondance n’est pas une faveur exceptionnelle. C’est une exigence républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). En 2019, l’instauration du vote par correspondance a représenté une réelle avancée démocratique. Les chiffres en témoignent : la participation carcérale est passée de 2 %, pour l’élection présidentielle de 2017, à 22 %, pour les élections européennes de 2024. Pas moins de 90 % des détenus ont choisi le vote par correspondance.Les autres modalités de vote, par procuration ou grâce à une permission de sortir, sont très peu utilisées car complexes d’un point de vue pratique, a fortiori dans un contexte de surpopulation carcérale. Les permissions de sortir, qui seraient certes la meilleure option, sont rarissimes : seulement 187 ont été accordées pour l’élection présidentielle de 2022, 92 pour les élections législatives de 2024. Par conséquent, revenir sur le vote par correspondance marquerait un grave recul.Tel est précisément l’objectif de la proposition de loi adoptée au Sénat. L’article prévoyant la suppression du vote par correspondance aux élections locales a été supprimé en commission, mais je ne doute pas que le rapporteur s’emploiera à le rétablir.Les défenseurs du texte issu du Sénat estiment que la loi de 2019, qui prévoit que les détenus votent dans la commune chef-lieu du département où est implantée la prison, peut poser des difficultés lors des élections locales. Pour appuyer leur démonstration, ils citent six communes – six ! – dans lesquelles le nombre d’électeurs détenus potentiellement inscrits dépasserait 5 % des inscrits – inscrits, et non votants.Plutôt que de réfléchir à une adaptation intelligente du vote par correspondance, à une amélioration du dispositif, le Sénat a fait le choix, brutal, de supprimer cette possibilité d’accès au vote. C’est une régression maquillée en solution, un recul qui dit tout de la considération portée aux détenus : quand le droit gêne, plutôt que de l’ajuster, on le gomme.Tout en écorchant le droit fondamental, le Sénat tente la solution de consolation puisque le texte mentionne le vote par procuration ou grâce à une permission de sortir, des dispositifs qui existaient avant la loi de 2019 et qui aboutissaient à des taux de participation extrêmement bas.Le droit de vote des détenus est un sujet fondamental qui doit être traité comme tel au lieu d’être instrumentalisé. Or c’est ce qu’a fait le Sénat, qui a préféré se concentrer sur les effets des suffrages plutôt que sur leur importance. Le texte issu de ses travaux constitue une régression démocratique, avec pour cible l’une des populations les plus précaires et marginalisées de la République.Au lieu d’encourager l’expression politique des prisonniers, dans l’optique de leur réinsertion, ce texte réduit leur individualité à leur seul état de détention. Il nie leur statut de citoyen qui, comme tout autre, dispose du droit de vote.Les défenseurs du texte expliquent qu’il permettrait de reconnecter les détenus à leur commune d’appartenance ou à celle d’un proche, ce qui conférerait au bulletin déposé dans l’urne un véritable intérêt et un sens. Il y a là une grande hypocrisie car la suppression du vote par correspondance n’aurait qu’une conséquence : une baisse brutale de la participation.Il faut ajouter que la question du lieu de résidence des détenus est une matière délicate. Nombreux sont les détenus qui, parce qu’isolés ou indigents, ne sont pas toujours rattachés à une commune de manière stable ou évidente.Toutefois, si l’intention réelle est de permettre aux détenus de voter dans leur commune d’origine ou de rattachement, pourquoi ne pas activer des leviers bien plus pertinents ? Je pense à des actions en matière de régulation carcérale : désengorger les prisons, rapprocher les lieux de détention des bassins de vie ou encore éviter l’éloignement social et géographique, qui rend le droit de vote théorique.La possibilité d’accorder davantage de permissions de sortir marquerait une première avancée. Grâce à ce dispositif légal, mais sous-utilisé, un nombre bien plus élevé de personnes détenues pourraient exercer leur droit dans des conditions dignes. Toutefois, soyons francs : comment imaginer que l’on y ait recours au vu des conditions d’exercice des personnels pénitentiaires ?Nous le voyons, des pistes existent mais elles sont ignorées. Nous devrions nous demander comment garantir un droit plutôt que de s’employer à s’en débarrasser.Nous refusons que la prison devienne un angle mort de notre démocratie. Le détenu n’est pas seulement un corps à surveiller mais aussi un citoyen qu’il faut réinsérer, ce qui passe d’abord par la reconnaissance de ses droits et non par leur effacement. En affaiblissant le droit de vote des personnes incarcérées, ce texte isole davantage une population déjà marginalisée et nie son appartenance à la République. Cette proposition de loi trahit nos principes ; surtout, elle n’apporte aucune solution concrète aux problèmes qu’elle prétend résoudre.Si nous restons ouverts aux propositions, notamment le vote par correspondance dans la commune de résidence antérieure ou celle de la famille proche, qui permettait de corriger des effets de bord de la loi de 2019, nous restons fortement opposés au recul des droits que prévoit ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Derrière les murs d’une prison, en France, la citoyenneté ne s’éteint pas, contrairement à ce que veulent faire croire nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Cependant, la notion de citoyenneté ne saurait être déformée au point de fausser l’équilibre démocratique et territorial. Le texte que nous examinons part d’un constat simple et lucide : l’organisation actuelle du vote en détention produit des effets électoraux inattendus, parfois disproportionnés, que nous avons le devoir de corriger.N’en déplaise à nos collègues de La France insoumise, dont la motion de rejet défendue hier soir visait à empêcher ce correctif salutaire, le rétablissement du texte sobre et cohérent adopté par le Sénat est une position de bon sens républicain. La mesure visant à recentrer le vote par correspondance des personnes détenues sur les seuls scrutins à portée nationale – la République forme alors une circonscription unique – ne correspond ni à une exclusion ni à une punition.Depuis 1994, le droit de vote des détenus est reconnu. Trois modalités permettent son exercice : la permission de sortir, le vote par procuration et, depuis la loi du 27 décembre 2019, le vote par correspondance, instauré pour favoriser la participation active des détenus.En vertu de l’article L. 12-1 du code électoral, les détenus qui votent par correspondance sont inscrits sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe leur établissement pénitentiaire. Ce mécanisme administratif, en apparence neutre, produit un effet politique pervers : la concentration artificielle d’électeurs dans certaines communes, avec des conséquences directes sur les scrutins locaux et législatifs.Ce n’est pas une idée abstraite : à Tulle, à Bar-le-Duc, à Melun, à Évry-Courcouronnes, à Arras ou encore à Basse-Terre, la proportion d’électeurs inscrits au titre du vote carcéral par correspondance dépasse parfois 5 % du corps électoral. Ce n’est pas anodin car, lors d’une élection législative ou municipale, chaque voix peut faire basculer un siège ou un mandat. L’addition de suffrages sans ancrage territorial déstabilise l’équité entre les circonscriptions. Le droit de vote n’est pas un droit flottant mais enraciné dans un territoire, dans une communauté d’intérêts, dans une histoire locale.Or, avec un tel dispositif, on projette la voix d’un électeur, souvent originaire d’une autre région, dans une circonscription où il n’a ni attache, ni mémoire, ni horizon. Ce glissement compromet la représentation fidèle des populations locales. C’est pourquoi, avec son texte, le Sénat a proposé une solution mesurée et équilibrée : limiter le vote par correspondance des détenus aux seules élections nationales – présidentielle, européennes – et aux référendums. Lors de ces scrutins, la République est indivisible et les suffrages s’agrègent au sein d’une circonscription unique : la France. Il n’y a plus de problème de distorsion.Or le texte issu de la commission a vidé la proposition de loi de sa substance. Non seulement l’article unique a été supprimé, mais on y a substitué des dispositifs coûteux et incertains : création de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, assouplissement des permissions de sortir. Or ces mesures ignorent les questions spécifiques soulevées par cette proposition de loiÀ trop vouloir généraliser, on risque de dérégler ce qui fonctionne, sans corriger ce qui dérange. En rétablissant le texte adopté par le Sénat, nous choisirons la clarté et l’équité. C’est une exigence de justice électorale et un devoir de cohérence territoriale.Au nom du groupe UDR, nous appelons donc l’Assemblée à voter sans équivoque pour la version issue du Sénat, fidèle à l’esprit de la République des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Schreck (RN). Le vote des personnes détenues s’effectuait historiquement dans le cadre de permissions de sortir ou par le biais de procurations. Afin de remédier à un taux de participation trop faible, la loi du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité, pour cette population, de voter par correspondance.Ce dispositif constitue un outil de réinsertion, ce que nous approuvons. Notons cependant que si les détenus ont le droit de voter par correspondance – un droit qui sera maintenu une fois que ce texte aura été adopté –, leurs compatriotes, à l’exception des Français de l’étranger, n’en ont pas la possibilité, qu’il s’agisse des personnes hospitalisées ou des pensionnaires des Ehpad. Peut-être faudra-t-il mener une réflexion sur ce sujet.Si le vote par correspondance a permis une hausse significative de la participation, ce qui est positif, il a parfois créé des effets de bord, puisqu’il s’exerce dans la commune chef-lieu de département où se situe l’établissement pénitentiaire. À l’occasion d’élections locales, il risque donc de peser artificiellement sur le scrutin. En outre, il contrevient en partie au principe, inscrit dans notre droit électoral, du lien personnel entre l’électeur et sa commune d’inscription.La proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, limitait donc l’exercice du droit de vote par correspondance aux seules élections présidentielles, européennes et référendaires tout en élargissant les possibilités pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales.En commission, l’adoption d’un amendement de suppression a ôté au texte tout son sens tandis que des articles visant à créer des dispositifs irréalistes, inutiles et parfois idéologiques ont été ajoutés. Soucieux que le vote soit conforme à celui du Sénat, nous soutiendrons les amendements visant à rétablir le texte qui en était issu.Je pensais, avec quelque naïveté, que cette position était commune à tous les groupes de notre assemblée et que certains avaient reconnu leur erreur en demandant hier le rejet préalable de ce qui était devenu, en quelque sorte, leur texte.Le dispositif proposé par le Sénat est d’autant plus pertinent qu’il facilite le vote par procuration en étendant les possibilités d’inscription sur les listes électorales. En outre, contrairement à ce qui a été dit, il maintient le vote par correspondance pour toutes les élections, sans exception – seules les modalités de vote par correspondance pour les élections locales sont corrigées.Nous avions envisagé d’autres propositions de loi traitant de la situation de nos prisons, des régimes de l’exécution des peines ou de l’exercice professionnel toujours plus difficile des surveillants pénitentiaires. Néanmoins, nous voterons en faveur du texte, à condition qu’il soit rétabli dans la rédaction adoptée par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). À l’approche des élections municipales de 2026, nous examinons une proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Près de 57 000 détenus ont le droit de voter dans notre pays. Les détenus disposent en effet de ce droit fondamental depuis 1994, à condition qu’ils n’aient pas été déchus de leurs droits civiques, ce qui participe très largement d’une logique de réinsertion sociale des prisonniers. Comme le rappelait Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation dans les années 2000 : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. »Jusqu’à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le taux de participation des personnes détenues, extrêmement faible, avoisinait les 2 %. Une personne détenue est par principe inscrite sur la liste électorale de la commune de son domicile. Des dérogations existent, qui permettent notamment de s’inscrire sur la liste de sa commune de naissance ou de celle de son conjoint. Un détenu peut voter par procuration ou à la faveur d’une permission de sortir. Force est de constater que c’est seulement grâce au vote par correspondance que le taux de participation des détenus a fortement augmenté, pour atteindre près de 20 %. C’est heureux. D’ailleurs, lors des dernières élections législatives, 90 % des personnes détenues qui ont voté l’ont fait par correspondance.Toutefois, cette expérimentation s’est malheureusement accompagnée d’effets de bord et risque de déséquilibrer les résultats de scrutins locaux car, en imposant l’inscription des détenus dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire, nous, législateurs, avons introduit une distorsion dommageable, susceptible d’entraîner une insincérité des scrutins. Comme je l’ai dit en commission, nous avons créé un système plus qu’imparfait.Le rattachement électoral des détenus à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire est totalement artificiel. Il ne permet pas d’établir un réel lien de proximité entre l’électeur et la commune d’inscription et il a des conséquences quantitatives sur le corps électoral.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Les communes de Tulle ou d’Évry-Courcouronnes illustrent ce problème dans la mesure où les détenus pourraient y constituer près de 5 % du corps électoral. Le premier bureau de vote d’Évry-Courcouronnes se trouve d’ailleurs être le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ! Convenons qu’il s’agit là d’une situation originale, tout à fait inacceptable.Pour pallier cette distorsion, la proposition de loi, dans sa version adoptée par le Sénat, réserve la possibilité de voter par correspondance aux élections nationales et européennes et aux référendums, caractérisés par l’unicité de la circonscription. Elle prévoit donc que les personnes condamnées ne pourront plus voter par correspondance lors des élections à circonscriptions locales.Lors de l’examen en commission, l’article unique a été supprimé. Certes, la disposition sénatoriale tendant à réserver le vote par correspondance aux élections à circonscription unique nous laisse un peu au milieu du gué. Comme l’ont montré les auditions, des contraintes logistiques existent, elles pèsent notamment sur l’envoi de la propagande électorale. Cet argument avancé par l’administration est audible et nous invite à retravailler le sujet dans les années qui viennent. Installation d’un bureau de vote physique dans les établissements pénitentiaires, révision de la permission de sortir, vote par correspondance dans la ville où les détenus sont inscrits : il nous faudra débattre des obstacles à la participation et des solutions permettant de les lever. Il s’agit d’un enjeu civique, démocratique et républicain.Mais alors que les prochaines élections municipales approchent à grands pas, nous devons assumer notre responsabilité en corrigeant les biais inévitables induits par la situation actuelle et en garantissant la bonne organisation du scrutin. Nous sommes pleinement informés des effets de bords du dispositif et nous avons l’occasion de rectifier le tir. Comment reconnaître la sincérité des résultats d’un scrutin alors que nous savons pertinemment que le corps électoral, dans telle ou telle commune, n’est pas représentatif ?Je tiens à saluer le travail du rapporteur Jean Moulliere. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra son amendement visant à rétablir l’article 1er, dans la version votée par le Sénat. Je nous appelle collectivement à voter en faveur du texte une fois cette rédaction rétablie. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Depuis 1994, la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote. Il est important de le rappeler, de le marteler. En tant que parlementaires, nous devons protéger ce droit en encourageant les inscriptions sur les listes électorales. Il nous faut instaurer un dispositif législatif qui permette l’expression la plus large de tous les citoyens et citoyennes détenus.Vous proposez un texte qui tend, au contraire, à restreindre ce droit. On dénombre 81 600 détenus – nouveau record ! – pour 62 400 places de prison. Des milliers de personnes vivent vingt-deux heures sur vingt-quatre dans des conditions indignes, parfois à trois dans un espace de quatre mètres sur deux. Un détenu sur quatre est un prévenu, incarcéré dans l’attente de son jugement. Depuis vingt ans, la politique pénale de notre pays est aveugle, répressive ; elle méprise les racines sociales de la délinquance. C’est une politique de l’émotion, qui n’agit pas sur les causes pour éviter les conséquences. Elle punit, elle enferme, elle oublie. La justice est sacrifiée et vidée de sa mission d’intérêt général, l’administration privée de moyens, les conditions de travail dégradées.C’est dans ce contexte qu’on nous propose un texte, en apparence technique, relatif au droit de vote des personnes détenues, qui supprime le vote par correspondance aux élections locales et législatives. Malgré les dénégations de M. le rapporteur en commission, il s’agit bien de priver une partie de la population de son droit de vote. Il s’agit prétendument d’éviter des « effets de bord », une expression qui sert à masquer les raisons électoralistes assumées et des radiations massives. L’argument massue d’un risque de déstabilisation du corps électoral ne concerne en fait que deux communes. La proximité des élections municipales de mars 2026 n’est pas étrangère à cette proposition de loi.Ce texte se fonde en effet sur un postulat : les détenus ne seraient pas de vrais citoyens car ils ne seraient pas concernés par les politiques locales. Pourtant, les personnes détenues vivent à demeure dans ces collectivités, utilisent les services publics, les transports, participent à l’activité économique locale. Elles ont le droit d’être entendues et représentées, d’élire celles et ceux qui font la loi, puisqu’elles sont directement concernées par les politiques pénales et carcérales votées au Parlement.Priver une personne détenue de ses droits fondamentaux, c’est nier sa place dans la société (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), l’exclure définitivement, la briser au lieu de l’accompagner et de travailler à sa réinsertion.Avant l’instauration du vote par correspondance, deux possibilités existaient : la procuration ou la permission de sortir, deux dispositifs inaccessibles pour la majorité des détenus et largement dissuasifs. Le vote par correspondance a prouvé son efficacité : en 2022, plus de 10 000 détenus ont voté à l’élection présidentielle, soit dix fois plus qu’en 2017 ; 93 % d’entre eux ont eu recours au vote par correspondance en détention.Nous refusons de faire de la prison une zone de non-droit. Un détenu est un citoyen. Il n’est pas condamné à rester détenu à vie. La démocratie ne retire pas ses droits à celui qui a déjà perdu sa liberté. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)Répondons collectivement à ces questions : quel est l’intérêt pour la société de violenter les citoyens détenus ? Quel est le sens de la prison ? Quel objectif la société s’est-elle fixé en faisant le choix du tout carcéral ? Les chiffres élevés de la récidive en France, le nombre des suicides de détenu parlent d’eux-mêmes ! Alors, pourquoi continuer à incarcérer tous les condamnés ? Il existe des alternatives ! En maltraitant et en fragilisant les prisonniers, vous entretenez un cercle vicieux qui fera davantage de victimes, créera plus de sanctions et augmentera le nombre des détenus – ils seront combien fin 2025, 90 000 ?Nous disons oui à une politique pénale fondée sur la réparation, la réinsertion et la dignité humaine. Pour éviter de nouveaux délits, de nouveaux crimes, de nouvelles victimes, nous devons tout faire pour réinsérer les détenus dans la société. Nous disons non à une loi de stigmatisation et d’exclusion. Je reprends les mots de Guy Canivet : « On ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Depuis la réforme du code pénal de 1994, toute personne détenue peut exercer son droit de vote, à la double condition d’être inscrite sur une liste électorale et de ne pas avoir été déchue de ses droits civiques. Il s’agit d’un droit important, qui permet aux détenus de conserver leur identité de citoyen et qui constitue un facteur d’insertion dans leur parcours d’exécution de la peine.Jusqu’en 2019, les personnes détenues pouvaient voter soit par procuration, soit en se rendant au bureau de vote en cas de permission de sortir, ce qui limitait fortement la possibilité effective de voter. À ces deux modalités s’est ajoutée une troisième, le vote par correspondance, institué par la loi de 2021 après une expérimentation lors des élections européennes de 2019.L’introduction du vote par correspondance s’est traduite par une très forte augmentation de la participation électorale dans les prisons. Aux élections européennes et législatives de 2024, le taux de participation des détenus s’est élevé respectivement à 22 % et à 19 %, contre 2 % lors de la présidentielle de 2017. Cette hausse de la participation est largement attribuable au vote par correspondance, la modalité que choisissent 90 % des détenus.Dès 2019, le principe retenu d’une comptabilisation du vote par correspondance dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de la prison a toutefois soulevé quelques difficultés. Dans un avis rendu la même année, le Conseil d’État a estimé que ce principe pouvait conduire « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. » Il a observé que, dans quelques départements, le nombre théorique de détenus inscrits pouvait avoir un impact sur le corps électoral de certaines communes, donc sur le résultat du scrutin.La proposition de loi, dans sa rédaction initiale, visait à répondre à cette difficulté en prévoyant que les votes par correspondance seraient désormais comptabilisés dans la commune de résidence du détenu avant son incarcération ou dans celle d’un membre de sa famille. Cette solution présentait l’avantage de conserver la possibilité du vote par correspondance pour tous les types de scrutins.Sous couvert de difficultés logistiques, qui ne nous paraissent d’ailleurs pas insurmontables, le Sénat a choisi une autre orientation et a décidé, ni plus ni moins, de supprimer le vote par correspondance pour les élections locales et législatives. Nous sommes opposés à cette rédaction : la privation de liberté ne doit pas être une privation de citoyenneté ; le droit de vote est un droit fondamental, protégé par notre Constitution.Toute personne qui en remplit les conditions devrait pouvoir exprimer sa volonté sans que sa situation carcérale représente un obstacle à l’exercice de ce droit. Revenir sur le vote par correspondance, c’est revenir sur une modalité de vote dont l’efficacité a fait ses preuves, comme en témoigne la multiplication par dix de la participation des détenus depuis son introduction. Nous avons donc supprimé l’article 1er en commission parce qu’il portait une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de vote des détenus.On peut néanmoins rejoindre le constat et l’objectif initial de la proposition de loi. C’est pourquoi, dans un esprit constructif, Le groupe Socialistes et apparentés proposera de rétablir la proposition de loi dans sa rédaction initiale, ce qui permettrait à la fois de préserver le vote par correspondance des détenus et de répondre à la difficulté liée au mode de comptabilisation actuel de ces votes.Enfin, pour renforcer l’efficacité de l’exercice du droit de vote des détenus, nous proposerons d’expérimenter l’installation d’urnes dans les établissements pénitentiaires, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays européens.Nous déciderons donc de notre vote sur l’ensemble du texte en fonction du sort qui sera réservé à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sacha Houlié (NI). C’est un ordre du jour surprenant à bien des égards qui nous est proposé cette semaine ! D’abord parce que, quand on traite de politique pénale, en l’occurrence de politique carcérale, on s’attend à ce que ce sujet soit abordé autrement que par le petit bout de la lorgnette.
M. Sacha Houlié (NI). Non pas que le droit de vote des détenus ne soit pas important, tant s’en faut. Toutefois, lorsque la surpopulation carcérale française atteint 82 000 détenus pour 62 000 places, on pourrait s’attendre à ce que d’autres priorités soient inscrites à l’ordre du jour. Quand la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté fait chaque année le constat de l’insalubrité des prisons, infestées par les rats et les cafards, et dénonce la présence de matelas au sol, on pourrait s’attendre à ce que le législateur délibère sur d’autres questions que les droits civiques des détenus. Lorsqu’on entend, dans le débat public, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice parler de toujours plus incarcérer – alors qu’on connaît les effets délétères de l’incarcération sur la récidive –, quand ce dernier propose que les détenus payent leur place, on pourrait s’attendre à ce que l’Assemblée nationale soit saisie d’autres questions. Lorsque, dans le contexte budgétaire qu’on connaît, il est prévu de supprimer 250 millions d’euros de crédits pour la construction d’établissements – alors que nous nous étions donné les moyens de créer 8 000 places ces dernières années –, on peut se dire que oui, le débat est ailleurs.D’autant que la question du droit de vote des détenus a été traitée par le législateur, en 1994 puis en 2019. C’est aujourd’hui un droit reconnu à 57 000 détenus. Que ceux-ci puissent exercer leurs droits civiques en prison peut surprendre les plus réactionnaires d’entre nous, mais c’est ainsi. Ces lois ont eu des effets bénéfiques, puisque la participation à l’élection présidentielle est passée de 1 % en 2017 à 22 % en 2022. Il y a là matière à se réjouir et à saluer une politique qui a fonctionné. Il s’agit de traiter d’abord le détenu comme un citoyen et de préparer ainsi sa réinsertion. À cet égard, il y a une forme d’hypocrisie à vouloir renvoyer la question de l’exercice des droits civiques aux permissions de sortir, sachant que de sorties, il n’est plus question – je vous renvoie à nos débats lors de l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic.Quant aux listes électorales, opportunément évoquées à la veille des élections municipales, c’est un sujet quelque peu éculé, d’autant que deux communes seulement seraient concernées par le risque de voir la part des détenus inscrits sur leur liste dépasser les 5 %. Je ne dis pas qu’il ne faut pas traiter ces situations, mais je vois un abus dans le fait de monopoliser l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.Le texte issu des travaux de la commission du Sénat, dont M. Vogel était le rapporteur, prévoyait que le détenu serait finalement inscrit dans la commune à laquelle il était rattaché préalablement à sa mise en détention. Cette disposition me paraissait tout à fait utile et aurait pu être votée dans les mêmes termes par notre commission, puis dans l’hémicycle. Mais le Sénat a rayé d’un trait de plume une part des progrès apportés dans la législation en limitant le droit de vote aux élections à circonscription unique. Je vous laisse justifier comme vous le pouvez cette distinction entre élections nationales d’une part et élections locales ou législatives d’autre part… En réalité, nul ne le peut. Je pense donc que nous ne pouvons pas voter une telle disposition.L’amendement de ma collègue Martine Froger propose de revenir à la version initiale de la proposition de loi, celle qui prévoit le vote par correspondance dans les communes de rattachement du détenu avant son incarcération. Il devrait pouvoir être adopté par notre assemblée. Ce serait un moindre mal, vu le temps que nous aurons consacré à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Discussion des articles
M. le président (EPR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs amendements nos 1, 2, 5 et 13, pouvant être soumis à discussion commune. Les amendements nos 5 et 13 sont identiques. La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 1, qui fait l’objet des sous-amendements nos 19 et 21.
Mme Martine Froger (LIOT). Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. C’est une solution d’équilibre qui permet de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus. Elle prévoit que ceux-ci sont inscrits sur la liste électorale d’une commune avec laquelle ils ont un lien, au lieu d’être rattachés artificiellement à la commune du chef-lieu du département de leur lieu de détention. L’argument opposé par l’administration, qui invoque d’éventuelles difficultés logistiques, ne peut suffire à restreindre un droit aussi fondamental que le droit de vote.
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 19.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’amendement parce que nous refusons toute régression du droit de vote pour les personnes détenues.Le texte de la commission supprime la possibilité donnée aux détenus de voter par correspondance pour les élections locales et législatives, ce qui revient à exclure une partie de la population carcérale du processus démocratique, et ce malgré les avancées obtenues en 2019, encore fragiles mais réelles.Le Sénat avait certes proposé une alternative : rattacher les détenus électoralement à leur commune d’origine ou à celle d’un membre de leur famille ; ce dispositif avait le mérite de préserver le vote par correspondance, utilisé par 93 % des électeurs incarcérés. Mais cette alternative restait insuffisante : trop de complexité logistique dans le rattachement d’un détenu avec une commune, trop de risques de radiation des listes et trop de bulletins égarés ou non pris en compte à temps. Faut-il pour autant se satisfaire d’un compromis bancal ? Nous pensons que non. Le droit de vote est un droit fondamental et, pour les personnes détenues, c’est aussi un levier d’insertion, un lien maintenu avec la citoyenneté et donc avec la société. Restreindre ce droit, c’est affaiblir notre démocratie. C’est dire à des citoyens : « Vous ne comptez plus. » Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements nos 22 et 24, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 5 et 13, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et la France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques nos 25 et 32, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 21.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Ce sous-amendement propose une solution de compromis. Il prévoit que les personnes détenues peuvent être inscrites sur les listes électorales de leur commune de rattachement, à condition que toutes les garanties soient réunies – inscription et réception, dans les délais impartis, des professions de foi et des bulletins.Le droit de vote est, je le rappelle, un droit fondamental et je sais que personne ici ne souhaite le remettre en cause. Il est donc important de prévoir que, dans le cas où les conditions ne sont pas réunies, le détenu qui en fait la demande est inscrit automatiquement sur la liste électorale du chef-lieu du département.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 2, qui fait l’objet des sous-amendements nos 22 et 24.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à rétablir le texte dans sa version initiale afin de renforcer l’effectivité du droit de vote des personnes détenues. Il s’agit de comptabiliser les bulletins de vote par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile ou, à défaut, dans celui où elle dispose de liens familiaux. L’administration invoque des difficultés logistiques. Si on les conçoit sans peine, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l’administration de faire les efforts nécessaires pour assurer le respect des droits des personnes.
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 22.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Le vote par correspondance est la seule modalité réellement accessible pour la majorité des personnes détenues. Or cette proposition de loi tend à restreindre ce droit en l’encadrant de manière telle qu’il deviendra inapplicable pour beaucoup. Dans sa version initiale, elle prévoit un rattachement électoral à la commune de résidence antérieure ou à celle d’un membre de la famille. Ce système, en apparence plus humain que le rattachement administratif, cache une complexité redoutable, avec des démarches administratives plus longues et incertaines, des radiations potentielles et le risque d’une réception hors délai des bulletins. Résultat : des milliers de détenus penseront pouvoir voter, mais leur voix ne sera jamais comptée.Nous refusons de créer des illusions démocratiques, de faire semblant de donner un droit qui, en pratique, ne pourra pas s’exercer. Mieux vaut un dispositif stable et efficace qu’un dispositif bancal qui désorganise et décourage. Le droit de vote des personnes détenues doit être garanti, mais dans des conditions concrètes, opérationnelles. C’est pourquoi, avec responsabilité et exigence, nous vous demandons d’adopter ce sous-amendement qui vise à supprimer les alinéas 5 et 6.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 24.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous souhaitons par cet amendement adopter un dispositif qui garantisse à la fois la sincérité du scrutin et le droit de vote universel pour les détenus. Supprimer le rattachement au chef-lieu entraînera des complications majeures, que l’administration pénitentiaire a d’ailleurs signalées, que l’Observatoire national des prisons a documentées, et que même le rapporteur du texte au Sénat a reconnues. On comprend aisément combien il serait difficile d’organiser un vote par correspondance commune par commune, surtout en fonction de chaque détenu. Ce serait vraiment infaisable. Mais ce que vous souhaitez au fond, c’est mettre fin aux droits de ces détenus, c’est-à-dire établir une différenciation entre les Français.Je vous demande, chers collègues, de revenir à la raison et de reconnaître que cette proposition de loi, nous le savons pertinemment, a été faite sur un coin de table, en Essonne, dans le cadre d’un accord politicien en vue des prochaines échéances électorales. Nous ne sommes pas dupes.Les Français et les Françaises nous regardent et voudraient nous voir légiférer sur des choses concrètes, comme la vie chère ; au lieu de quoi nous sommes en train de retirer un droit à certains d’entre eux.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Je vous rappelle que le droit de vote des femmes a été obtenu de haute lutte. Qui pourrait imaginer qu’on le leur retire aujourd’hui, au prétexte qu’elles ne votent pas toujours comme les hommes, pas toujours comme certains l’attendent ? Et pourtant, c’est le raisonnement que j’entends à l’égard des détenus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements identiques, qui font l’objet de sous-amendements.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il nous semble important d’y revenir car elle est claire, précise et sans ambiguïté.
M. le président (EPR). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Jean Moulliere (HOR). La suppression de l’article 1er est une erreur car elle nous empêche de corriger une distorsion électorale et de garantir ainsi la sincérité des scrutins locaux. En application de la loi de 2019, les personnes détenues souhaitant voter par correspondance doivent être inscrites dans le chef-lieu du département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cette modalité de vote rompt complètement le lien entre l’électeur et le territoire concerné. Il n’est en effet pas logique que des personnes n’ayant aucun lien avec une commune y votent et se prononcent sur des enjeux qui ne les concernent pas. Cela porte atteinte au sens même des élections locales.
M. Jean Moulliere (HOR). En outre, les complexités logistiques relevées par l’administration comme par certains de nos collègues ne permettent pas de maintenir ce droit de vote par correspondance au niveau local. C’est pour ces raisons que je vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat. Celui-ci distingue les scrutins locaux, pour lesquels se posent ces difficultés, et les scrutins à portée nationale – les élections présidentielles et européennes, ainsi que les référendums –, pour lesquels le vote par correspondance tel qu’organisé par la loi de 2019 demeurera possible.
M. le président (EPR). Nous en venons aux sous-amendements, en commençant par deux identiques, nos 25 et 32. La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 25.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). La version adoptée au Sénat limite le vote par correspondance des personnes détenues aux seuls scrutins nationaux. Une telle restriction est inacceptable : elle revient à nier la citoyenneté locale des détenus, comme si les municipales ou les législatives étaient des élections de second ordre auxquelles on peut participer, ou pas. Dans une démocratie, il n’y a ni citoyens à temps partiel ni scrutins secondaires.Les résultats de la réforme de 2019, qui a introduit le vote par correspondance, ont été nets : la participation des détenus a été multipliée par dix. Ce progrès est aujourd’hui menacé par un texte que nous jugeons injuste et profondément opportuniste. Car nous ne sommes pas dupes : à quelques mois des municipales de 2026, cette proposition de loi ressemble davantage à un calcul électoral qu’à une réflexion sur les droits civiques.Lors des débats au Sénat, M. le ministre a d’ailleurs évoqué l’élection municipale de Lille pour justifier la réforme. Ce n’est pas ainsi que l’on fait vivre la démocratie ! Restreindre un droit pour éviter un vote qui dérange, c’est le contraire du débat républicain. Cela constituerait un précédent extrêmement grave. (M. Sylvain Berrios s’exclame.)À La France insoumise, nous considérons le droit de vote comme un outil de réinsertion, de dignité et de reconnaissance sociale. Il ne doit pas dépendre du type d’élection, encore moins de l’agenda politique du moment. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à supprimer les alinéas 5 à 8, à refuser une démocratie à deux vitesses et à garantir pleinement l’exercice du droit de vote pour toutes et tous, y compris en détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir le sous-amendement no 32.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Nous demandons aussi la suppression des alinéas 5 à 8, tout simplement parce qu’il ne peut être fait de différences entre des citoyens français pouvant voter. Le droit de vote est un acquis pour tout le monde et il ne peut y avoir de sous-citoyens. On ne peut autoriser à voter pour telle élection et non pour telle autre. Sinon, quelle sera la prochaine étape ? Dira-t-on aux femmes qu’elles peuvent s’exprimer lors de tel scrutin mais non lors de tel autre ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela commence par les détenus puis, à un moment, vous direz que les femmes ne votent pas comme vous le souhaitez et vous vous attaquerez à leur droit de vote.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Gardez en mémoire mes propos, et souvenez-vous que pas mal de choses ont changé quand les femmes ont commencé à voter ! Pour les détenus, le vote est un outil d’insertion comme un autre. Je vous invite à en rencontrer, ce que beaucoup d’entre nous ne font pas, et à leur laisser la possibilité de voter à toutes les élections. Je vous rappelle que nous ne sommes pas seulement les députés d’une circonscription, nous sommes les députés de la nation !
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 26.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Ce sous-amendement d’appel vise non à corriger une ligne du texte mais à alerter l’Assemblée sur un recul démocratique grave. Nous refusons que l’on supprime le vote par correspondance pour les élections locales et législatives dans les établissements pénitentiaires. En effet, ce dispositif mis en place en 2021 a radicalement changé la donne. Il a permis de lever les barrières à l’exercice du droit de vote en détention. Pourquoi revenir en arrière et priver les détenus de cette modalité simple, sécurisée et efficace ? Les solutions alternatives proposées, comme les procurations ou les permissions de sortir, ne sont pas satisfaisantes. Trop complexes et trop restrictives, elles dissuadent de voter et excluent en particulier les personnes en détention provisoire.Au-delà des modalités techniques, nous avons un choix politique à faire. Les personnes détenues sont privées de liberté mais non de citoyenneté. Elles vivent dans un territoire et utilisent les services publics. Elles doivent pouvoir voter pour celles et ceux qui décident de leur quotidien. Les exclure du processus électoral local revient à nier leur place dans la communauté politique.Ce sous-amendement s’inscrit dans notre projet de garantir les droits fondamentaux, même derrière les murs. Il constitue aussi un rappel de l’engagement pris en 2018 par le président Emmanuel Macron, qui affirmait alors vouloir garantir le droit de vote des détenus. Soyons à la hauteur de cette parole républicaine et n’excluons pas une partie de la population du suffrage universel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir le sous-amendement no 30.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Opposés à la proposition de loi, nous ne sommes pas naïfs quant aux motivations purement électoralistes de ses défenseurs. Elle vise à restreindre le droit de vote des personnes détenues à l’approche des élections municipales de 2026, comme l’a mentionné M. le ministre au Sénat lorsqu’il a pris l’exemple de la ville de Lille.Dans une démocratie, on ne doit jamais oublier qu’une personne détenue demeure avant tout une personne humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pensons que le combat politique doit passer par les urnes et non par la suppression d’une modalité de vote essentielle pour certains électeurs. Avec force, motivation et détermination, nous souhaitons repousser l’entrée en vigueur de la mesure proposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir le sous-amendement no 31.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Nous proposons que l’article 1er ne s’applique qu’après la prochaine élection présidentielle. À l’approche des municipales de 2026, la proposition de loi s’inscrit de manière assumée dans une logique électoraliste, comme l’a reconnu M. le ministre au Sénat.Le syndicat pénitentiaire FO Direction dénonce le projet et souligne que les orientations politiques des détenus ne semblent pas convenir à tout le monde. Faut-il rappeler que dans une démocratie, on règle les débats de cet ordre par les urnes et non par l’exclusion ? En restreignant, à quelques mois d’un scrutin local majeur, une modalité de vote essentielle comme le vote par correspondance, on risque de priver des milliers de personnes de leur voix, faute de délais suffisants pour s’adapter. Nous proposons, au minimum, de reporter l’entrée en vigueur de ce texte car il est dangereux de modifier les règles électorales dans la précipitation, surtout pour un public déjà confronté à nombre d’obstacles dans son accès à la citoyenneté.
M. le président (EPR). Je vous invite à soutenir le sous-amendement no 29, monsieur Bex.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Il vise également à reporter l’entrée en vigueur de l’article 1er. Si nous sommes opposés à la proposition de loi dans son ensemble, son calendrier nous inquiète particulièrement. Adopter un tel texte à quelques mois des élections municipales, c’est risquer de désorganiser l’exercice du droit de vote des personnes détenues, déjà confrontées à de nombreux problèmes quotidiens comme l’accès aux soins et à l’hygiène ou le manque de contacts familiaux.Les détenus considèrent parfois le droit de vote comme peu prioritaire ; ne leur ajoutons pas des obstacles pour s’inscrire sur les listes électorales, s’informer et, tout simplement, l’exercer ! Changer les règles maintenant, sans laisser de temps à l’administration, aux associations et aux détenus pour s’adapter, créerait de la confusion, découragerait la participation et priverait certains d’une occasion de faire entendre leur voix.Ne soyons pas naïfs : cette proposition de loi arrive à point nommé pour restreindre la participation d’un public dont on sait qu’il ne vote pas toujours dans le sens attendu. M. le ministre l’a reconnu au Sénat.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Dans une démocratie, on ne modifie pas les règles électorales en urgence pour écarter les électeurs. On convainc, on débat, on respecte les urnes. C’est pourquoi, par cohérence et par respect du processus démocratique, nous demandons au minimum le report de l’application du texte, pour ne pas ajouter à l’injustice la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur les sous-amendements ?
M. Jean Moulliere (HOR). Les amendements nos 1 et 2 visent à rétablir l’article 1er dans sa version initiale, celle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos. Je comprends cette volonté car, sur le plan théorique, il est satisfaisant de transférer le vote par correspondance des personnes détenues vers des communes avec lesquelles elles ont un lien. Malheureusement, c’est tout à fait irréalisable. Le bureau des élections du ministère de l’intérieur comme la direction de l’administration pénitentiaire m’ont confirmé que cette proposition ne pourrait être mise en œuvre.Le système proposé se heurte en effet à des difficultés logistiques. Il pose également des problèmes de confidentialité. Si, dans une prison, 300 détenus votaient dans 300 communes différentes, il faudrait y acheminer 300 enveloppes de propagande électorale et 300 matériels de vote différents et organiser pour chaque détenu un bureau de vote, avec une liste d’émargement et une urne scellée.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). On a eu seulement un mois pour organiser le scrutin après la dissolution. Cela ne vous a pas gênés !
M. Jean Moulliere (HOR). Ce n’est pas réaliste. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 19 et 22, dont l’adoption conduirait à vider de leur contenu et de leur sens les amendements auxquels ils se rattachent. Madame Amrani, avec les sous-amendements nos 21 et 24, vous admettez que le dispositif proposé par la rédaction initiale ne permettra pas de garantir l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il se heurterait à plusieurs difficultés, notamment pour l’acheminement de la propagande électorale entre les deux tours de scrutin. Vous proposez en conséquence une solution dérogatoire, mais sans fixer le moindre critère. Comment déterminer si les conditions sont réunies pour faire voter les personnes détenues ? Cette solution, qui n’est pas sérieuse et qui est juridiquement trop floue, ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.J’en arrive aux sous-amendements aux amendements identiques nos 5 et 13 : les sous-amendements nos 25 et 32 visent à vider les amendements de leur substance ; le sous-amendement no 26 n’est pas normatif ; quant aux sous-amendements nos 29, 30 et 31, ils ne servent qu’à freiner le débat parlementaire sur le texte. Avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
M. François-Noël Buffet. Le plus simple est de commencer par dire que le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 13 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.Si vous le permettez, j’apporterai quelques précisions. Vous plaidez en faveur d’un retour au vote par correspondance, mais entendons-nous bien : il s’agit du vote par correspondance qui existait préalablement à l’année 1975. Je vous indique que cette modalité de vote a été supprimée, compte tenu des risques relevés par le rapporteur il y a quelques instants. Rappelez-vous aussi qu’il y a quelques années, aux élections départementales et régionales, la procédure de vote avait soulevé d’importantes difficultés en raison de problèmes d’impression et de distribution ; l’idée d’un vote par correspondance avait alors refait surface, mais il avait été noté qu’on ne pouvait pas, sur le plan matériel et indépendamment des problèmes de sécurité, organiser correctement un tel vote lorsque deux votes ont lieu avec une semaine d’écart, car l’ensemble du dispositif électoral et des règles doivent être modifiés. De ce point de vue, rien n’a changé.Ce qui est appelé « vote par correspondance » dans le texte proposé par la sénatrice Laure Darcos et adopté par le Sénat après avoir été modifié à l’initiative du rapporteur Louis Vogel, c’est l’utilisation d’un bureau de vote dérogatoire et la possibilité de voter au sein de la maison d’arrêt. Dans ces conditions, cela fonctionne, mais cela signifie que les détenus sont rattachés à un bureau de vote instauré au sein de la commune chef-lieu du département.L’objet du présent texte, tel que nous le comprenons, est de tenir compte des effets de bord relevés par le Conseil d’État dans certaines communes et d’essayer de trouver une solution permettant d’être au plus proche de la réalité et des règles électorales.
M. François-Noël Buffet. Il n’est absolument pas question pour le gouvernement de réduire les droits de vote des détenus tels qu’ils ont été acquis depuis 1994. Il s’agit simplement de proposer diverses modalités de vote : la procuration, dans des conditions fort heureusement élargies par rapport à celles de 1975, avec la possibilité de donner mandat à quelqu’un qui n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote que vous – une modification en réalité assez récente – ou à un ascendant ou un descendant ; se rendre à l’urne en bénéficiant d’une permission de sortir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’aimerais bien savoir combien de détenus en bénéficient !
M. François-Noël Buffet. …ou encore recourir au vote par correspondance, qui est maintenu pour les élections à circonscription unique, avec un bureau de vote au sein du lieu de détention.Voilà les quelques explications que je souhaitais vous donner.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avant qu’on n’instaure le vote par correspondance, la participation des détenus aux élections était de 2 % ; ce dont nous sommes en train de parler, c’est de revenir à ce taux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous nous sentons fondés à dire que vous êtes en train de supprimer un droit, en empêchant qu’il puisse se réaliser.
M. Patrick Hetzel (DR). Cessez de dire cela, vous savez bien que c’est faux !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous déclarez, monsieur le ministre, que dans le cas d’une circonscription unique, le vote par correspondance peut fonctionner. Dans ce cas, pourquoi ne pas conserver l’état du droit, qui prévoit qu’on est rattaché au chef-lieu de canton et qu’on vote par correspondance ? Même cela, c’est trop pour vous !Nous vous disons que la solution idéale serait qu’on choisisse le lieu où l’on s’inscrit. Vous nous répondez : « Oui, mais comment va-t-on faire pour l’acheminement de la propagande électorale ? Oh, mon Dieu ! Quelle catastrophe ! » Mais, pour les premier et deuxième tours, tout le monde ne reçoit-il pas dans sa boîte aux lettres – en théorie du moins, parce qu’en pratique, vous n’êtes pas très bons – des enveloppes bleues contenant les professions de foi et les bulletins de vote, soit tout le matériel nécessaire pour pouvoir voter ? On devrait donc y arriver ! À moins qu’on ne reçoive pas de courrier dans les prisons ? Qu’il n’y ait pas de service courrier ? Ou qu’on ne sache pas tenir une liste d’émargement, y compris quand elle concerne vingt ou trente communes différentes ?L’effectivité d’un droit doit être une priorité. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des arguments logistiques ou pratiques, c’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À la fin, je le répète, ce sera 2 % de participation chez les détenus. Voici le rêve que vous caressez : que les détenus ne votent pas, parce que leurs orientations politiques ne vous intéressent pas. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Eh bien, vous avez tort ! Peut-être d’ailleurs devriez-vous essayer de les convaincre du bien-fondé de votre projet politique ; mais je doute qu’ils soient attentifs, vu que vous voulez les empêcher encore une fois de voter – ce qui, en démocratie, est très problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Schreck (RN). Quel que soit le texte, La France insoumise nous envoie dans le même incroyable tunnel idéologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À destination de vos amis et de vos capsules vidéo, vous prétendez que nous voulons restreindre, voire enlever des droits. En vérité, comment les détenus exercent-ils aujourd’hui leur droit de vote ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance. Après l’adoption de ce texte, comment pourront-ils le faire ? Au moyen soit d’une permission de sortir, soit d’une procuration, soit d’un vote par correspondance.
M. Philippe Schreck (RN). Quel temps vous nous faites perdre avec votre tunnel et vos folies idéologiques !Nous soutiendrons bien entendu l’amendement du rapporteur et l’amendement identique, et voterons contre tous les autres amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous savez que les détenus ont voté majoritairement pour vous en 2019 ? Vous devriez vous en souvenir !
M. le président (EPR). Je propose que nous mettions aux voix par scrutin public l’ensemble des amendements et sous-amendements, de manière à gagner du temps.Je mets aux voix le sous-amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 43 Contre 114
(Le sous-amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 43 Contre 116
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 94
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 43 Contre 115
(Le sous-amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 41 Contre 117
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 66 Contre 93
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 25 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 42 Contre 111
(Les sous-amendements identiques nos 25 et 32 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114
(Le sous-amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 113
(Le sous-amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 42 Contre 113
(Le sous-amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix le sous-amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 42 Contre 116
(Le sous-amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 96 Contre 62
(Les amendements identiques nos 5 et 13 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rétabli.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 7, 4 et 3, portant article additionnel après l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)Chers collègues, que ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle le fassent dans le silence.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à inscrire dans la loi,… (Brouhaha persistant.)Monsieur le président, je refuse d’intervenir dans un tel brouhaha.
M. le président (EPR). Vous avez raison, madame Martin. Peut-on écouter l’oratrice, s’il vous plaît ?Poursuivez, chère collègue.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je reprends donc.Cet amendement vise à inscrire dans la loi, parmi les motifs de sortie, le fait d’aller voter. Ce n’est en effet pas le cas actuellement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous ne cessons de battre les records du nombre de personnes détenues dans notre pays. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Je me permets néanmoins de vous rappeler que, sur ces 82 000 personnes, 25 % ne pourront pas sortir parce qu’elles se trouvent en détention préventive.De surcroît, comme cela est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, tout dépend de la situation de la personne.Je pense que nous nous comprenons parfaitement. Il s’agit de donner aux détenus une possibilité supplémentaire de voter. Nous verrons quel avenir vous réservez au vote par correspondance, mais ce n’est pas ce qui importe. Ce qui importe, c’est que cette possibilité soit inscrite dans la loi – votre avis nous indiquera si vous souhaitez réellement favoriser le vote des détenus, conformément à la volonté exprimée en 2019 par le président de la République.
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 51 Contre 92
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote.
M. Jean Moulliere (HOR). Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la demande, parmi lesquelles il prend en compte l’exercice du droit de vote. Il ne faut pas inverser le principe : la sortie ponctuelle de la prison doit demeurer l’exception et il revient au juge d’en décider. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est lunaire ! Vous venez de nous dire : « Ce n’est pas grave de supprimer le vote par correspondance pour les élections municipales. Ne vous inquiétez pas, il reste les permissions de sortie et la possibilité de faire des procurations. »Concernant les procurations, même si la démarche a été facilitée, vous m’expliquerez ce que devient votre argument de tout à l’heure sur le secret des correspondances et du vote : comment le garantissez-vous à une personne qui, depuis sa prison, doit trouver quelqu’un pour voter à sa place ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Concernant la permission de sortie, excusez-moi, mais la logique voudrait que nous adoptions l’amendement de notre collègue Allemand. C’est un droit plutôt qu’une exception qu’il s’agit de consacrer : le droit de voter doit être la norme et l’exception à ce droit doit rester l’exception. Vous nous expliquez au contraire que la norme est de ne pouvoir se rendre au bureau de vote qu’à titre exceptionnel. C’est bien le problème !Qui plus est, ce que vous ne dites pas, monsieur le rapporteur, pas plus que vous, monsieur le ministre, c’est qu’il existe deux régimes de permission : celui des prévenus et celui des condamnés. Pour ces derniers, soit, la démarche est assez simple, mais pour les prévenus, c’est une galère : les sorties ne peuvent avoir lieu qu’à l’occasion d’événements exceptionnels et seulement sous escorte – ce qui signifie, en réalité, qu’aucun prévenu ne pourra aller voter.J’ajoute que ces derniers temps les condamnations se multiplient, notamment dans le monde politique, et que certains veulent supprimer les sursis. Imaginez qu’à l’avenir nous appliquions le dispositif à certains collègues : ils devraient obtenir une permission de sortie pour aller voter, et encore, sous escorte, un dimanche ! Ce n’est pas sérieux.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Pensez un peu à vos propres intérêts, cela pourrait vous faire changer d’avis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 53 Contre 93
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs pays européens en ont déjà ouvert dans les lieux de détention et ont obtenu des résultats encourageants. Nous souhaitons faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus en leur évitant les contraintes du vote par correspondance ou par procuration.L’expérimentation proposée garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et les électeurs détenus, et permettrait d’évaluer une éventuelle pérennisation du dispositif en s’appuyant sur des expériences étrangères a priori réussies.
M. Jean Moulliere (HOR). Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote, afin qu’elles puissent y procéder audit contrôle. Cela me semble impossible à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire, dont les contraintes sont particulières. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. François-Noël Buffet. Avis défavorable également. Je rappelle tout de même qu’un tel bureau de vote existe aujourd’hui : il s’agit du bureau de vote dit dérogatoire. Si le texte est adopté, le bureau de vote dérogatoire permettra de voter par correspondance et sera parfaitement organisé.
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Si je comprends bien, le rapporteur reconnaît lui-même que le vote par correspondance constitue la seule modalité réellement praticable. Or vous proposez de supprimer cette possibilité, que vous aviez ouverte vous-mêmes, sans en proposer une autre qui soit réaliste.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il faut assumer, monsieur le ministre ! Vous dites que les détenus sont des sous-citoyens !
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Vous vous apprêtez à retirer un droit sans avoir pris un moment pour imaginer une solution de substitution – même ça, vous ne l’avez pas fait ! Alors que vous revenez sur une possibilité d’exercer le droit de vote, vous n’avez même pas réfléchi à un moyen de conserver ce droit aux Françaises et aux Français concernés. Vous êtes donc en train de le leur retirer, ni plus ni moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 53 Contre 95
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques nos 8 et 14, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 8 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Jean Moulliere (HOR). L’article 2 prévoit d’étendre le bénéfice des permis de sortir aux détenus placés en détention provisoire. Je rappelle que ces permissions ne peuvent aujourd’hui être accordées qu’aux détenus condamnés, sous certaines conditions et en fonction d’un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent.En application du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire n’est possible que pour certaines raisons : conserver les preuves ; empêcher les pressions ou les concertations frauduleuses ; protéger la personne mise en examen ; garantir son maintien à la disposition de la justice. Si une personne est placée en détention provisoire, c’est que le juge a estimé que l’incarcération constituait le seul moyen permettant d’atteindre l’un de ces objectifs. Octroyer une autorisation de sortir n’est donc pas possible, même pour aller voter.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous avez dit le contraire à l’instant !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est dingue, on croit rêver ! « Les permissions de sortir, c’est trop compliqué, ce n’est pas possible. » Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, pour les prévenus, il faut des escortes, etc. Mais c’est justement l’argument que nous opposons à votre volonté de supprimer la possibilité de voter par correspondance aux élections municipales ! Après avoir soutenu que la solution de rechange était celle-là, vous constatez vous-même qu’elle est impossible à mettre en œuvre. Nous en revenons ainsi au vote par procuration, soit la situation qui prévalait avant l’adoption de la loi de 2019. Le taux de participation dans les prisons plafonnait alors à 2 %. Assumez-le, bon sang ! Dites : « Nous pensons que les personnes détenues sont des sous-citoyens dans notre pays,…
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous n’avez pas le droit de parler de « sous-citoyens » !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). « …notamment le droit de vote, qu’elles ne doivent pas pouvoir exercer comme tout le monde. » C’est bien de cela qu’il s’agit puisque même leur offrir le décorum d’un bureau de vote, ce serait déjà trop d’efforts logistiques pour vous.Je trouve ça minable, médiocre, surtout venant de gens qui se prétendent issus de « l’arc républicain », quand c’est l’arc réactionnaire dans toute sa splendeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La démocratie ne se négocie pas, la citoyenneté et le droit de vote non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN. À la niche !
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 93 Contre 55
(Les amendements identiques nos 8 et 14 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Article 3
M. le président (EPR). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République : sur les amendements identiques nos 9 et 15, sur les amendements identiques nos 10 et 16, sur les amendements identiques nos 11 et 17, sur les amendements identiques nos 12 et 18, et sur l’amendement no 6.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques nos 9 et 15, tendant à supprimer l’article 3.L’amendement no 9 de M. Philippe Gosselin est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Jean Moulliere (HOR). Ces amendements et les suivants visent à supprimer des articles qui consistent en des demandes de rapport.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 15.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 94 Contre 57
(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
Article 4
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques nos 10 et 16, tendant à supprimer l’article 4.Les amendements nos 10 de M. Philippe Gosselin et 16 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 16.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 96 Contre 55
(Les amendements identiques nos 10 et 16 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
Article 5
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques nos 11 et 17, tendant à supprimer l’article 5.Les amendements nos 11 de M. Philippe Gosselin et 17 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis du gouvernement ?