Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut auto

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 551‑1, est inséré un article L. 551 ainsi rédigé : «   Art. L. 551 . – Le temps périscolaire recouvre les périodes d’accueil des élèves précédant ou suivant immédiatement la clas

Supprimer les alinéas 43 à 45.

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « santé ou leur sécurité physique, psychique, affective ou morale » les mots : « sécurité physique, psychique et affective, leur santé, leur moralité ou leurs besoins fondamentaux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même

À  l’alinéa 18, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accueil » les mots : « la structure mentionnée au premier alinéa ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cette » le mot : « leur ».

Substituer aux alinéas 12 et 13 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 227‑12 . – I. – Les personnes qui exploitent ou dirigent toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière en déclarent l’ouverture au représentant de

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « quels que soient les temps d’accueil concernés, y compris la pause méridienne, les heures qui précèdent et qui suivent la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

À la seconde phrase de l’alinéa 292, substituer à la référence : « L. 1911‑6 », la référence : « L. 1191‑6 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 278, substituer au mot ; « salarié, », les mots : « salarié ou ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 278, supprimer les mots : « ou la personne agréée ».

À l’alinéa 262, après le mot : « rémunération » insérer les mots : « de ses émoluments, de ses primes et de ses indemnités, ».

À l’alinéa 262, substituer aux mots : « du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 du présent code ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé, il », les mots : « de l’intéressé, celui-ci ».

À l’alinéa 261, substituer aux mots : « du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152‑1 ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé de la transmettre », les mots : « de l’intéressé de la présenter ».

À l’alinéa 231, substituer aux mots : « L. 911‑9‑1 et L. 914‑6‑1 », les mots : « L. 911‑10 et L. 914‑7 ».

À la première phrase de l’alinéa 204, supprimer les mots : « du terme ».

À l’alinéa 201, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 201, supprimer la première occurrence du mot : « la ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 198, substituer au mot : « maintenus », le mot : « applicables ».

À la fin de l’alinéa 184, substituer aux mots : « au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes », les mots : « aux fichiers mentionnés au second alinéa du I de l’articl

I. – À l’alinéa 169, supprimer les mots : « l’accueil et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 170, supprimer les mots : « l’accueil et ».

I. – À l’alinéa 165, substituer à la première occurrence du mot : « mention », le mot : « inscription ». II. – En conséquence, au même alinéa 165, substituer à la seconde occurrence du mot : « mention », le mot : « inscription ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 166, su

Au début de l’alinéa 153, supprimer les mots : « Aux fins de protection des apprentis militaires, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : « pour incapacité, dans l’attente qu’il y soit », les mots : « auxquelles il est ».

Supprimer les alinéas 108 à 144.

À l’alinéa 107, supprimer les mots : « deuxième alinéa du ».

I. – À l’alinéa 93, substituer à la référence : « L. 133‑7 », la référence : « L. 133‑6‑3 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 94, substituer à la référence : « L. 133‑7 », la référence : « L. 133‑6‑3 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 95, substituer à la référence :

À l’alinéa 82, substituer aux mots :  « du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée, il », les mots : « de l’intéressé, celui-ci ».

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée de la transmettre », les mots : « de l’intéressé de la présenter ».

À l’alinéa 73, substituer aux mots : « lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes », les mots : « lorsque leur activité implique un contact direct avec des victimes, notamment mineures ou majeures ».

À l’alinéa 62, substituer aux mots : « et des suspensions » les mots : « incapacités prévues au présent article et des  ».

Supprimer les alinéas 54 et 55.

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots :  « avant le placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :  « avant le recueil légal de l’enfant

I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « assuré », le mot : « réalisé ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « assuré », le mot : « réalisé ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « 

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article 11‑3, il est inséré un article 11‑4 ainsi rédigé : «  Art. 11‑4.  – Par dérogation au I de l’article 11‑2, le ministère public informe sans délai l’autorité administrative compétente, l’employeur ou le directeur, le gesti

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dix premiers », les mots : « dixième à treizième ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « relatives à sa demande ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « supérieur ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il sera procédé à la vérification de ses antécédents judiciaires », les mots : « que ses antécédents judiciaires seront vérifiés ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « procède à la vérification de », le mot : « vérifie ».

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de l’assistance d’un avocat pour un », le mot : « Lorsqu’un ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « enfance », insérer les mots : « est assisté par un avocat ».

Rédiger ainsi l'article 5 : I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « tendant à la modification du »,  les mots :  « pour modifier le ».

À l’alinéa 26, substituer au mot :  « deuxième »,  le mot :  « dernier ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « d’intensité »,  les mots :  « de renforcement ou d’intensification ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « juge » insérer les mots : « ou le service désigné ». II. – En conséquence, substituer aux deuxième à dernière phrases du même alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Chaque fois que l’une de ces modalités partic

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « des capacités éducatives et affectives »,  les mots :  « et de sécurité des compétences et des aptitudes, notamment éducatives, relationnelles et professionnelles, ».