Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1064 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 81
Dispositif
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« du salarié, de l’agent public ou de la personne agréée de la transmettre »,
les mots :
« de l’intéressé de la présenter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.