Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1051 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cadre de l’assistance d’un avocat pour un »,
le mot :
« Lorsqu’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« enfance »,
insérer les mots :
« est assisté par un avocat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.