Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1074 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 198
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 198, substituer au mot :
« maintenus »,
le mot :
« applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.