Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 1053 Tombé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il sera procédé à la vérification de ses antécédents judiciaires »,
les mots :
« que ses antécédents judiciaires seront vérifiés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.