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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 710 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que | Adopté |
| 709 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou non ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 25. | Adopté |
| 708 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 13, à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à la seconde phrase de l’alinéa 25. | Adopté |
| 705 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 n | Tombé |
| 704 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis Substituer au mot :
« , puis »,
les mots :
« et, à titre subsidiaire, ». | Retiré |
| 676 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 6 À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de sa subdivision »
les mots :
« avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142‑5 du présent code ». | Adopté |
| 670 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 octies À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« volonté de ne plus exercer dans leur lieu d’exercice, au moins six mois avant leur départ, sauf dans les cas de force majeure prévus »
les mots :
« intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la | Adopté |
| 664 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du t | Adopté |
| 658 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« financières ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même suppression. | Adopté |
| 657 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ». | Adopté |
| 646 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 duodecies À la fin, substituer aux mots :
« de la majoration du ticket modérateur à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant. »
les mots :
« , pour les assurés n’ayant pas désigné de médecin traitant, de la majoration de la participation aux frais mentionnée à l’article L. 160‑13 du code | Sans sort Retiré |
| 638 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 undecies À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer les mots :
« recueillir l’ ». | Adopté |
| 628 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 undecies À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« du 12 mai 2021 précitée ». | Adopté |
| 626 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 undecies À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »
les mots
« leur autorisation ». | Adopté |
| 624 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 undecies À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 précitée ». | Sans sort Retiré |
| 623 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 nonies A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« territorialement compétent ». | Sans sort Retiré |
| 621 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 nonies À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Toute »,
le mot :
« Une ». | Sans sort Retiré |
| 617 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 ter À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans la limite d’une durée totale de neuf mois ». | Adopté |
| 585 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 sexies Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. | Adopté |
| 584 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 sexies À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vise à assister »
le mot :
« assiste ». | Adopté |
| 583 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quater À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑1-3 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique ». | Sans sort Retiré |
| 582 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 ter À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« deux fois ». | Sans sort Retiré |
| 550 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’avant-dernier alinéa du même III est supprimé. » | Adopté |
| 545 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ». | Adopté |
| AS780 soc | 07/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 Le livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4111‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente désignée par décret | Adopté |
| AS778 soc | 06/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« occupe »,
insérer les mots :
« dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au sein d’un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, s | Adopté |
| AS777 soc | 06/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« qui est ». | Adopté |
| AS776 soc | 06/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« justifiant du respect d’un seuil de rémunération »
les mots :
« dont la rémunération est supérieure à un seuil ». | Adopté |
| AS775 soc | 06/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 2, avant le mot :
« talent »,
insérer le mot :
« passeport ». | Adopté |
| AS772 soc | 05/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« Après la référence : « L. 6122‑1 », la fin de l’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou | Adopté |
| AS758 soc | 05/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 6 I. – Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« 9° Le bilan des actions mises en oeuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire ;
« 10° Le plan pluriannuel d’investissement. »
« a | Adopté |
| AS757 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6161‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de c | Adopté |
| AS751 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Après le mot :
« démographique »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« des différentes professions de santé en vue d’atteindre ces objectifs. » | Adopté |
| AS750 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« b) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l'agence régionale d | Adopté |
| AS749 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis ) Le second alinéa du I est ainsi modifié :
« – la première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil territorial de santé est notamment composé du représentant de l’État dans le département, du directeur de l’agence régionale de sant | Adopté |
| AS748 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé. » | Adopté |
| AS747 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS746 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« 3° La mise en place de dispositifs incitant à l’installation de professionnels de santé ou soutenant des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités territoriales ;
« 4° La mobilisation des dispositifs conventio | Adopté |
| AS745 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« talent – profession médicale »
les mots :
« passeport talent-professions médicales ». | Adopté |
| AS744 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État tels que définis »
les mots :
« dont la rémunération est supérieure au seuil prévu ». | Adopté |
| AS743 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. ». | Adopté |
| AS742 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le pays d’obtention de ce diplôme »
les mots :
« cet État ». | Adopté |
| AS741 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« État tiers »
les mots :
« tel État ». | Adopté |
| AS740 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties »
les mots :
« non membre de l’Union européenne ou partie ». | Adopté |
| AS739 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois. » | Adopté |
| AS738 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le pays d’obtention de ce diplôme »
les mots :
« cet État ». | Adopté |
| AS737 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« État tiers »
les mots :
« tel État ». | Adopté |
| AS736 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties »
les mots :
« non membre de l’Union européenne ou partie ». | Adopté |
| AS735 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« le »
les mots :
« la profession de ». | Adopté |
| AS734 soc | 04/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux deux premiers alinéas ». | Adopté |