M. Charles Sitzenstuhl

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies  peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour

Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes po

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33 quater  » sont remplacéas par les mots : « , 33 quater et 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :  «

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « autre ».

I. À l’alinéa 6, après le mot :  « éoliennes »,  insérer les mots : « , des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone ».  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compens

À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur »,  insérer les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 » le taux :  « 3 % ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot : « exprès ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ».

À l’alinéa 2, après le mot : « expressément », insérer les mots : « et visiblement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « temps », insérer les mots : « et à l’âge ».

Après les mots : « opérateur est » rédiger ainsi la fin de l'article : « , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027 », le taux :  « 3 % ».

À l’alinéa 2, après le mot : « pour »,  insérer les mots : « le développement économique local, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « termes »,  insérer les mots : « de maintien de l’activité industrielle sur le site existant, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « obligatoirement »,  insérer les mots : « le préfet de région ou son représentant et ».

À l’alinéa 9, après le mot : « nationale »,  insérer les mots : « , le développement économique local ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un représentant »  les mots :  « cinq représentants ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « « Sous-section 3 « «  Le fichier des comptes outre-mer « «  Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes o

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ayant le même objet ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié : «  a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le ch

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé :  « 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des regis

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, » les mots : « Le b du 5° du I du présent article ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve d’un accord entre les pays membres de la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Ce rapport précise notamment les risques pesant sur la compétitivité de la place de Paris. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les raisons de l'échec du lancement du réseau express métropolitain européen de Strasbourg.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « région, »,  insérer les mots :  « les communes, ».

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l’État affectés à la lutte contre les effets de l’inflation pour les années 2021 et 2022.

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l'État affectés à la lutte contre l’inflation pour les années 2021 et 2022.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2034 ».

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et ainsi réduire l’attractivité économique de la France ».

Supprimer cet article.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 63 par les mots :  « et l’Eurocorps ».

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire au regard des évolutions de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Ce rapport fait l’objet d’un débat d

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou à l’honneur et à la réputation de l’État ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « dix » le mot : « vingt-cinq ».