M. Charles Sitzenstuhl

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Appelle le Comité européen des régions à travailler sur les impacts locaux de la criminalité environnementale ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’article 25 de l’Acte unique européen, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 19, après le mot : « réguler » insérer les mots :  « et développer ».

À l’alinéa 6, après le mot : « France », insérer les mots :  « , dans le cadre de la politique agricole commune, ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent »,  les mots :  « le maintien et le développement de sa propre capacité à produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole, ainsi que »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  La dimension et la cohérence européennes du plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune ; ».

À l’alinéa 23, supprimer le mot : « totale ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « publics ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fixe comme objectif »  le mot : « s’efforce ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k) Assurer une organisation nationale et territoriale en matière de sécurité de l’approvisionnement alimentaire. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis ) Encourager l’Union européenne à conclure des accords commerciaux favorables aux filières agricoles européennes ; »

Supprimer l’alinéa 12.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « afin d’enrayer son déclin ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « La souveraineté alimentaire est la capacité d’autodétermination de l’État sur les systèmes alimentaires qui se déploient sur son territoire. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base, en respectant la diversité culturelle et agricole. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Sa capacité à développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource e

Supprimer les alinéas 30 à 33.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette acti

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités défini

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est comp

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « assurer » insérer les mots :  « sa production et ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « alimentaire »  le mot : « alimentaires ».

À l’alinéa 4, après le mot : « France », insérer les mots : « dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne, ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions d

Substituer au nombre : « 500 »  le nombre :  « 750 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Après l’article LO 142 du code électoral, il est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : «  Art. LO 142‑1.  – Le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député, le sénateur ou le re

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l’Union européenne.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de flécher en priorité l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale qui soutiennent l’effort

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  « Elle veille à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. »

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , en veillant à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère ».

Supprimer les mots :  « , notamment petites et moyennes, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. »