Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · négociations commerciales dans la grande distribution
Amendement n° 2 Rejeté
M. Charles Sitzenstuhl REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la présente loi sur le taux d’inflation et le niveau des prix dans la grande distribution. Le rapport interroge l’opportunité d’une réforme du cycle annuel des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation.
Exposé sommaire
Amendement de rapport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.