M. Frédéric Zgainski

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la con

Compléter cet article par les mots : « ou du conseil communautaire ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la lo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »

La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :  « la loi n° du  ». »

La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 2121-11 et L. 2121-12 la loi n°  du L. 2121-13 la loi n° 96-142 du 21 février 1996

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ; « 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :  « la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnem

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2121‑28‑1.  – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le cons

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère

Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôl

Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers munic

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil muni

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié : «  a)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délég

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ». »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentai

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

I. – À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , qui ne peut aller au-delà du 1 er juillet 2028 »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « pour les sociétés de capital-risque constituées à partir de cette date ».

Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du III de l’article 40 est ainsi modifié  : a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte a

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes f

Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se subst

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑7.  – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code d

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer cet article.