Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 83 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2121-18 la loi n° du »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7 bis en Polynésie française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.