Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL130 Tombé
M. Frédéric Zgainski DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« désigne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la confusion que peut entraîner le terme « questeur » - souvent associé aux questions budgétaires - et à le remplacer par le terme de « médiateur », qui correspond davantage aux fonctions qui lui seront confiées.
De plus, il simplifie la rédaction de l’article en supprimant la charge de la résolution des problèmes matériels et de communication, qui s’inscrit déjà dans la bonne application du règlement intérieur.
Enfin, il élargit à l’ensemble des conseillers municipaux la possibilité d’être désigné comme médiateur par le conseil municipal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.