Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL128 Adopté
M. Frédéric Zgainski DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :
« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le président ». »
Exposé sommaire
Cet amendement effectue les coordinations nécessaires à l'article L.5211-9 du CGCT pour assurer que la disposition prévue par l'article 3 est applicable aux présidents des conseils communautaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.