Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL131 Rejeté
M. Frédéric Zgainski DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes. »
Exposé sommaire
Cet amendement réécrit l'article 7 pour prévoir que la majorité, et non la moitié, des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au préfet d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.