Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 79 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 3 en Polynésie française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.