Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 80 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions de l’article 4 bis en Polynésie française.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.