M. Yannick Monnet

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « ainsi que leur coût net en termes de cotisations sociales équivalentes ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « bénéficient »  les mots :  « ne bénéficient pas ».

Supprimer cet article.

À la fin du III de l’article 90 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1 er  janvier 2027 » est remplacée par la date « 1 er  janvier 2028 ».

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard six mois avant toute mesure tendant à la cessation totale ou partielle de ces opérations de gestion ou à la non-reconduction des conventions qui les organisent, une étude d’impact comparative portant notamment sur : 1° Les coûts complets de gestio

Après le sixième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « En dehors des cas de défaillance mentionnés à l’alinéa précédent, il ne peut être mis fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion confiées aux organismes mentionn

Au sixième alinéa de l’article L160‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot :« gestion », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles celles-ci peuvent ne pas être reconduites ».

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale est compété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires reprennent les personnels des organismes bénéficiant d’une délégat

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».

Supprimer cet article.

Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés a

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits «  Art. L. 137‑43 . – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionn

Après le I  ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner

À l’alinéa 3, après le mot :  « œuvre »,  insérer les mots :  « ainsi que leurs résultats sur l’évolution de la qualité des actes de soins et de prévention pour les personnes accompagnées et des conditions de travail pour les professionnels, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces objectifs font l’objet, au sein de chaque établissement ou service concerné, d’une évaluation préalable de leurs conséquences prévisibles en matière de qualité des actes de soins et de prévention ainsi que sur les conditions de travail des professi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions su

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1-3. » ; 2° Après l’article L. 4111‑1-2, il est i

Supprimer l'alinéa 1.

I. – L’article L. 6116‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 du présent code, déduction faite des inves

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au 2° du I, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % » ;  2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée a

A l'alinéa 9, après le mot : "réévaluation", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « tient compte de son incidence sur les restes à charge supportés par les patients et la disponibilité effective des médicaments. Elle peut prévoir  (le reste sans changement) »

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d'acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mention

Après l’article L. 6116‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6116‑4. – I. – Toute opération d’acquisition ou de prise de contrôle, directe ou indirecte, d’un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou à l’ar

Supprimer l'alinéa 13.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 136‑1-1 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de

Supprimer l'alinéa 22.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 16,5 milliards d’euros » le mot : « nul ».

Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ; 2° Après le mot : « consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,3 » le montant : « 285,8 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « – 7,8 » le montant :

I. – La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imp

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les quatre derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le V de l’article 4 de la loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est abrogé.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « III. – L’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

Supprimer l’alinéa 43.