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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1989 Sans sort

M. Yannick Monnet GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

A l'alinéa 9, après le mot : "réévaluation", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « tient compte de son incidence sur les restes à charge supportés par les patients et la disponibilité effective des médicaments. Elle peut prévoir  (le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Cet amendement fait écho aux inquiétudes formulées notamment par France Assos Santé au sujet des réévaluations des médicaments. Il s'agit de s'assurer ici qu'une éventuelle alternative thérapeutique ne se fasse pas au détriment des patients en termes financier (reste à charge) et d'accès aux alternatives.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.