Amendement n° 2970 Sans sort

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard six mois avant toute mesure tendant à la cessation totale ou partielle de ces opérations de gestion ou à la non-reconduction des conventions qui les organisent, une étude d’impact comparative portant notamment sur : 1° Les coûts complets de gestion supportés par les organismes délégataires et ceux qu’entraînerait leur reprise par les organismes du régime général ; 2° Les conséquences pour la qualité, la proximité et la continuité du service rendu aux assurés ; 3° Les coûts de transition et les investissements déjà engagés ; 4° Les conséquences sur l’emploi et les conditions d’une éventuelle reprise des personnels concernés.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que le Parlement dispose d'un rapport lui permettant d'évaluer la décision annoncée par le Gouvernement de mettre fin à certaines délégations.