Amendement n° 2671 Sans sort

Après le I  ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires. « Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »

Cet amendement, issu de France Assos Santé, vise à garantir l'absence de dépassement d'honoraire en ce qui concerne les actes et les prestations en lien avec les programmes de prévention et de dépistage.