Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2949 Tombé
M. Yannick Monnet GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :
« 200 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Ces dernières ont en effet été jugées, notamment par la Cour des comptes, comme faisant partie des plus inutiles bien que très coûteuses.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.