M. Gilles Carrez

Supprimer l'alinéa 75.

Supprimer l'alinéa 75.

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er  janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2017 ». »

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er  janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2017 ». »

À l’alinéa 246, après le mot : « susmentionnée », insérer les mots : « , du montant de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 246, après le mot : « susmentionnée », insérer les mots : « , du montant de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au titre de l’année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l’objet d’une annulation en cours d’exercice au bénéfice de crédits relevant d’une autre mission du budget gén

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au titre de l’année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l’objet d’une annulation en cours d’exercice au bénéfice de crédits relevant d’une autre mission du budget gén

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La majoration des crédits de paiement de la mission « Défense », telle qu’elle résulte de leur actualisation par rapport aux montants fixés à l’article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013  relative à la programmation militaire pour les

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La majoration des crédits de paiement de la mission « Défense », telle qu’elle résulte de leur actualisation par rapport aux montants fixés à l’article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013  relative à la programmation militaire pour les

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de l’année 2015, les crédits de paiement initialement mis en réserve sur le budget de la mission « Défense » ne peuvent faire l’objet d’une annulation en cours d’exercice au bénéfice de crédits relevant d’une autre mission du budget général. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La majoration des crédits de paiement de la mission «  Défense  » , telle qu’elle résulte de leur actualisation par rapport aux montants fixés à l ’article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013, fait l’objet d’un financement interministériel d

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – La dotation globale de fonctionnement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale constitués à la date du 31 décembre 2015 est, à compter du 1 er  janvier 2016, perçue par les établissements publics territoriaux qui

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – La métropole du Grand Paris constitue l’ensemble intercommunal de référence pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collecti

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habit

Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre I er du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 5219‑12 . – Les services d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à dispositi

Rédiger ainsi l’alinéa 131 :  « IV.– Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’article 21 de la loi n° 90‑1

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux », au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de com

Substituer aux alinéas 53 à 56 les cinq alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, créés au 1 er  janvier 2016. Le périm

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des compétences autres que celles énumérées à l’article L. 5216-5 ont été, précédemment à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à une communauté d’agglomération, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions. »

Après les mots : « publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 298 : « , leur rapport avec l’État et la région d’Ile-de-France ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de comp

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ».

Substituer aux alinéas 51 à 53 les six alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d’un seul tenant et sans enclave

A l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

A l’alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « monument », insérer les mots : « est inscrit ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suiv

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suiv

I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exon

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,329 % » le taux : « 0,356 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,222 % » le taux : « 0,195 % ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. IV – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, s

Au 5 e alinéa du 5° du I. de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots «  d’un syndicat d’agglomération nouvelle relevant des opérations d’intérêt national au sens de l’article L. 121-2 du code de

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le 6 e alinéa : «  Art . 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. »

I- A l’alinéa 16, le taux de 0.329% est remplacé par le taux « 0.356% » II- A l’alinéa 18, le taux de 0.222% est remplacé par le taux «0.195% ». III- Supprimer l’alinéa 19. IV – A l’alinéa 44 la date « 2019 » est remplacée par la date « 2018 ». V – La perte de recettes pour l’État est co

1. Au 2 e alinéa, supprimer la référence « 231 ter, ». 2. Supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. 3. En conséquence, la référence « C. » est remplacée par la référence « B. » ; la référence « E. » est remplacée par la référence « C. » et les références « F. » et « G. » sont remplacées respectivem

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « assujetties », insérer les mots : « conjointement ».