Amendement n° CF4 Rejeté

Substituer aux alinéas 51 à 53 les six alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, créés au 1 er  janvier 2016. Le périmètre de ces territoires respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des territoires distincts. « L’article L. 5210‑2 ne s’applique pas aux communes membres de la métropole du Grand Paris. « Le ressort territorial de la commune de Paris est assimilé à un territoire. Le conseil de Paris assure les fonctions de conseil de territoire pour l’application des dispositions visées aux II et II bis de l’article L. 5219‑1, au II de l’article L. 5219‑3, à l’article L. 5219‑4, à l’article L. 5219‑5, à l’article L. 5219‑6 et au IV de l’article L. 5219‑7. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « de développement territorial », sont insérés les mots : « ou de contrat de développement d’intérêt territorial prévus aux articles 21 et 21‑1 de la loi n° 2010‑597 relative au Grand Paris » ; 3° Au dernier alinéa, après les mots : « des conseils de territoire » sont insérés les mots : « et le maire de Paris ».

Le présent amendement a pour objectif de conférer aux territoires le statut d’EPCI à fiscalité propre et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.