Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CF1 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 3 cosignataires· PO59048· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l’amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.