Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CF8 Adopté
M. Gilles Carrez LES-REPet 3 cosignataires· PO59048· déposé le 29 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 298
Dispositif
Après les mots : « publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 298 : « , leur rapport avec l’État et la région d’Ile-de-France ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l’occasion d’un débat autour de la question fondamentale de l’utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.