Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-623 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 novembre 2014· sort le 13 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 486
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« assujetties »,
insérer les mots :
« conjointement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre aux seules entreprises la taxe additionnelle à la TFPB et à la CFE créée par le présent VIII. de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.