Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 587 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 5 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 241
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de limiter le renforcement des deux crédits d’impôts ici visés (le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France et le crédit d’impôt cinéma international) à la seule hausse de leurs taux respectifs. En effet, la hausse conjointe de leur taux et de leurs plafonds (respectivement de 1300 à 3000 € et de 30M€ à 45M€) est incompatible avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’une stabilisation en valeur des dépenses fiscales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.