Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CF58 Adopté
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 20 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le 6 e alinéa :
« Art . 1527. – I. – II. Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.