Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 97 Retiré
M. Gilles Carrez LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· sort le 17 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 96
En clair
Résumé en cours…
Article 31 octies
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« monument »,
insérer les mots :
« est inscrit ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Sous-amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.