Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 757 Retiré
M. Gilles Carrez LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis . – La métropole du Grand Paris constitue l’ensemble intercommunal de référence pour la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que c’est la métropole du Grand Paris qui constitue, à son échelon territorial, l’intercommunalité de référence pour la mise en œuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Elle est donc compétente pour opérer les prélèvements selon suivant la répartition qu’elle aura fixée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.