M. Thomas Rudigoz

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».

Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée »,  insérer les mots :  « ou tacitement reconductible ».

La section 4 du Chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :  I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié :  1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième aliné

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « huit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « Dès lors qu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, parce qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier d

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipal

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

I. – Après l’article 1609  quater  A du code général des impôts, il est inséré un article 1609  quater  B ainsi rédigé : « Art. 1609  quater  B. - I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véh

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité

I. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité mi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ;

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de composantes de la société civile non représentées au Conseil ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’une synthèse rendue publique. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 300 000 ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les modalités définies par l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 3° ne s’appliquent pas lorsque le solde par habitant du département défini au 1° du présent VII est supérieur à 1,1 fois le solde par habitant constaté pour l’ensemble des départements. »

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 39, in

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code

I. – A l’alinéa 37, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – A l’alinéa 38, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». III. – A l’alinéa 39, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». IV. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  «  c) La troisième

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ainsi que celles relatives à la prise en charge des mineurs non accompagnés sur décision de justice. Ces dernières sont évaluées à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221‑14 du code

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 3° ne s’appliquent pas lorsque le solde par habitant du département défini au 1° du présent VII est supérieur à 1,1 fois le solde par habitant constaté pour l’ensemble des départements. »

I. – Après l’article 1609  quater  A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : «  Art. 1609 quater B . – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhic

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent demander à être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le compte-rendu des séances du conseil de la métropole leur est transmis dans un délai de deux semaines. » III. – En conséquence

Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – Après l’article 1609  quater  A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : «  Art. 1609 quater B . – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhic

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , ainsi que les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier, »

À l’alinéa 1, après le mot : « vue », insérer les mots : « de la fourniture d’un service ou de l’échange ou ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis  les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, après le mot « agrément », il est inséré le mot « régional ». »

I. – Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 Quater B ainsi rédigé :  «  Art. 1609 Quater B . – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules t

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce terri

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 113‑17 est ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑17 . – I. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou