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Amendement n° CL112 Tombé
M. Thomas Rudigoz LAREMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de composantes de la société civile non représentées au Conseil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver la participation aux travaux en Commission aux membres des assemblées consultatives régionales et aux personnes tirées au sort, en excluant la participation de personnes extérieures aux Commissions, dites « composantes de la société civile non représentées au Conseil ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.