Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1666 Rejeté
M. Thomas Rudigoz LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« ou tacitement reconductible ».
Exposé sommaire
Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction pourrait ainsi s'appliquer aux associations cultuelles établies de longue date sur le territoire national sans avoir eu de litige avec l'administration.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Typhanie Degois, Jean-François Eliaou, Anissa Khedher, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.