Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1668 Rejeté
M. Thomas Rudigoz LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 8 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement, les portant à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Typhanie Degois, Jean-François Eliaou, Anissa Khedher, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.