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Amendement n° CL228 Sans sort
M. Thomas Rudigoz LAREMet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Arend, Anne Brugnera, Typhanie Degois, Émilie Guerel, Hubert Julien-Laferrière, Pascal Lavergne, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Bruno Questel, Valérie Thomas, Jean-Louis Touraine, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.