Mme Marie-Ange Magne

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « durée », sont insérés les mots : « et de courte durée » ; b) Sont ajoutés les mots : « et d’œuvres audiovisuelles de courte durée ». 2° Le II est ainsi modif

Avant le 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une taxe sur la diffusion en ligne de contenus musicaux dont le produit serait affecté au Centre national de la musique.

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne » son

I. – L’article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiqu

I. – Le troisième alinéa de l’article 1393 du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique des courses hippiques, uniquement pour la part correspondante à la surface des pistes telle qu’identifiée auprès de

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due con

I. – Le troisième alinéa de l’article 1393 du code des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique des courses hippiques, uniquement pour la part correspondante à la surface des pistes telle qu’identifiée auprès

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies , l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est déli

I. A la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année: « 2023 »   II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’imp

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots :

I. Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année: « 2023 ». 2° L’article 238 bis HF est modifié comme suit : a) Le 1er alinéa est rédigé comme suit : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE e

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 € », le montant : « 100 € ».  II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « mensuelle » le mot : « trimestrielle ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200  sexdecies. – I . –   Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour la souscript

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de l

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, et sur ses services non linéaires. »

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en particulier en ce qui concerne les programmes destinés à la jeunesse et les programmes d’animation ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

Substituer aux alinéas 82 à 85 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 331‑30‑4 . – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu portant atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, elle est notifiée à l’Autorité de régulat

I. – Le 1°  bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur c

Supprimer l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, d

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « dépenses », le mot : « versements ». 2° Après le mot : « pas », supprimer le mot : « , cependant, ».

Rédiger ainsi cet article : « Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « dépenses », le mot : « versements ». 2° Après le mot : « pas », supprimer le mot : « , cependant, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, la part et le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 20

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. »

À la fin de la deuxième phrase, après le montant : « 1 000 € » supprimer les mots : « par an ».

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. »

À la fin de la deuxième phrase, après le montant : « 1 000 € », supprimer les mots : « par an ».

I. – Au 28 ème alinéa, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 37 millions d’euros » ; II. – Le 47 ème alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1 er janvier 2019 ; » III. - La p

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts.