Restauration de Notre-Dame de Paris · Restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° AC61 Adopté
Mme Marie-Ange Magne LAREMet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 juin 2019· sort le 26 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel au sujet des donations faites aux associations.
En effet, pourquoi avoir une déduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros alors que seuls les dons aux restos du cœur bénéficient d'un taux identique de 75 % mais pour un plafond de 536 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.