Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-170 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport pourra servir de base de travail à une inscription de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public dans le prochain projet de loi de finances, afin d’anticiper en amont les effets de la suppression complète de la taxe d’habitation, annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.