Amendement n° CF12 Adopté

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « dépenses », le mot : « versements ». 2° Après le mot : « pas », supprimer le mot : « , cependant, ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il supprime ainsi les précisions introduites par le Sénat visant à inscrire dans le dispositif juridique le traitement budgétaire et comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale. Ces éléments relèvent, en effet, en toute rigueur, du domaine réglementaire et ont vocation à être précisés par voie d'instruction budgétaire et comptable.