Restauration de Notre-Dame de Paris · restauration de Notre-Dame de Paris
Amendement n° AC125 Adopté
Mme Marie-Ange Magne LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 30 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Il n’est pas tenu compte de ce plafond pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionné au 1 du même article 200. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.