Mme Florence Granjus

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ».

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. »

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Avant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, l’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille doit effectuer une visite médicale conformément à l’article L. 541‑1, dans le cadre des actions de pro

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les enfants instruits en famille bénéficient d’une ou de plusieurs évaluations en mi

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le respect du contrat d’engagement républicain fait l’objet d’une évaluation annuelle pour garantir sa mise en œuvre par les associations signataires. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, ou, psychique ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles sont également informées sur les possibilités d’être aidées a posteriori par les consultations d’orientation et de conseil en adoption ou les centres médicopédagogiques pendant les deux premières années de l’adoption. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non respect du délai de neuf mois après la demande de délivrance d’un agrément, le président du conseil départemental et, en Corse, le président du conseil exécutif, a pour obligation de préciser aux requérants par courrier que le délai est

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « suivre une préparation portant notamment » les mots : « être dûment informés. L’information se fait par la remise d’un livret ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’agrément doit être motivé et détaillé. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots :  « ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis À l’article 222‑14‑2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑9‑1 . – I. – L’élevage et l’abattage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces a

Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être consti

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « recherche » insérer les mots : « publics ou privés ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 6‑2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de just

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce q

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le directeur a la responsabilité de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation annuelle des actions visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement scolaire. »

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur les déchetteries en France. Ce rapport présente les conditions d’accès aux déchetteries tant aux particuliers qu’aux professionnels, les quantités et flux

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : « 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ai

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ».

Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur. « Tout enfant conçu par as

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : « 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ai

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ».

Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33  bis ainsi rédigé : «  Art. 33  bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de comm

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32  bis ainsi rédigé : «  Art. 32  bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience ph

Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33  bis ainsi rédigé : «  Art. 33  bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de comm

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32  bis ainsi rédigé : «  Art. 32  bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physiq

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A minima, 10 % des équivalents temps plein salariés de tout établissement de plus de 50 salariés sont formés annuellement. »

Des chartes éducatives sont mises en place pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. Cette charte est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires, établissements scolaires, parents et enfants s’engagent comme acteurs pour résoudre l

Des chartes éducatives sont mises en place pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. Cette charte est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires, établissements scolaires, parents et enfants s’engagent comme acteurs pour résoudre l

Supprimer l’alinéa 3.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l’article L. 551‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; «  b)  Les troisième à septième alinéas sont supprimés. »

Supprimer l’alinéa 3.